Question 6551 — établissements de santé

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal des maisons de santé pluri-professionnelles. La lutte contre la désertification médicale est un enjeu de santé publique et d'aménagement du territoire. Même les régions qui étaient préservées, comme l'Île-de-France, commencent à compter des zones gravement déficitaires, les médecins partant en retraite ne trouvant pas de remplaçant faute d'intérêt des jeunes médecins pour l'exercice libéral individuel. Les maisons pluri-professionnelles avec des médecins non-salariés mutualisant leurs contraintes et leurs charges apparaissent comme la meilleure solution pour maintenir un bon niveau de démographie médicale dans les territoires. Encore faut-il que les initiatives en ce sens soient encouragées. Or, si les MSP portées par des collectivités peuvent bénéficier d'exonération de taxe foncière, les structures d'exercice collectif portées par des professionnels de santé doivent faire face à des taxes de plus en plus lourdes, représentant 25 % à 30 % de leur budget de fonctionnement. C'est pourquoi, sachant que les MSP, quel que soit leur montage juridico-financier concourent à part égale à la préservation de la santé publique, il lui demande s'il serait prêt à prévoir un dispositif d'exonération de taxe foncière identique en faveur de toutes les structures d'exercice collectif de la médecine.

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