Question 6561 — fonction publique territoriale

Summary

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), et dont le recrutement de personnel soignant qualifié, infirmier et aide-soignant relève de la fonction publique territoriale. Aujourd'hui, les EHPAD sont de plus en plus sollicités en raison de l'évolution démographique. L'INSEE révèle d'ailleurs que d'ici 2050, la population des personnes de plus de 60 ans connaîtra une hausse importante et s'élèvera à 22,3 millions d'individus représentant un tiers de la population. En parallèle, il apparaît que les budgets de fonctionnement de ces établissements restent limités. Cependant, une autre difficulté existe et concerne le recrutement de personnels qualifiés afin de prendre en charge les résidents. En effet, la condition nécessaire pour entrer dans la fonction publique territoriale est la réussite à un concours. Si des passerelles existent entre les différentes fonctions publiques, ce mode de recrutement n'est cependant pas reconnu dans l'ensemble des établissements dont les statuts diffèrent : privé, associatif ou fonction publique hospitalière. Par le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, le recrutement de l'ensemble du corps médical a été complété par un certificat de spécialité. Les personnels souhaitant exercer dans ces établissements se voient contraints de passer un concours spécifique alors que les missions et soins réalisés sont identiques au secteur privé. Dans le contexte actuel de manque de personnel soignant qualifié, en particulier infirmier, le recours obligatoire à un concours spécifique est particulièrement pénalisant et non-incitatif pour les établissements relevant de la fonction publique territoriale. Cette contrainte administrative pour les établissements publics incite davantage les personnels de soins à s'orienter vers le secteur privé ou libéral, là où les recrutements sont moins contraignants. Cette crise de recrutement conduit ainsi les directeurs d'établissement, contraints par l'urgence, à faire appel à l'intérim ou à des contrats à durée déterminée renouvelables mais limités dans le temps pour assurer la qualité des soins aux personnes. Cette situation génère des coûts supplémentaires pour les résidents ainsi que pour les budgets publics. Cette situation entraîne également un fort roulement et des difficultés de fidélisation du personnel, ainsi que l'impossibilité de création d'un lien social entre les soignants et les résidents. Aussi, elle lui demande d'assouplir les modalités de recrutements de ces personnels soignants en vigueur depuis la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour permettre un meilleur fonctionnement des EHPAD publics au service des personnes âgées.

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