Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

6565

Question 6565 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

—

Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences du prélèvement de la contribution à la formation professionnelle par l'URSSAF. Les modalités de recouvrement de la contribution à la formation professionnelle ont changé. Ce sont désormais les URSSAF qui assument la charge du recouvrement et du versement de ces sommes. Auparavant, les bénéficiaires percevaient des fonds en début d'année leur permettant, ainsi, un fonctionnement normal. Or les URSSAF refusent d'anticiper les versements. Ainsi, pour l'année 2018, aucun versement n'est prévu. Cette situation va mettre à mal les budgets des organismes de formation bénéficiaires de ces fonds. Pire, au final, c'est un nombre important de formations qui ne verront pas le jour, faute de réserve financière suffisante. Il est indéniable que ce seront les stagiaires qui seront les plus pénalisés, faute de financement pour les actions de formation. Ainsi, il est urgent de mettre en place un dispositif palliatif et temporaire afin d'alimenter les budgets 2018. Il lui demande si un dispositif d'avance de trésorerie est prévu afin de pallier les inconvénients liés au changement d'organisme de recouvrement de la contribution à la formation professionnelle.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.