Question 6566 — dependency

Summary

Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent un habitant sur dix aujourd'hui; elles représenteront un habitant sur six en 2050. Et d'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80 % des Français expriment leur souhait de pouvoir vieillir à domicile. Permettre le maintien à domicile le plus longtemps possible, renforcer durablement et profondément l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, partout sur le territoire, sont au premier rang des priorités politiques. A ce titre, le Gouvernement a lancé depuis 2022 une grande réforme des services à domicile. En parallèle de la restructuration de l'offre à domicile avec la création des Services autonomie à domicile (SAD), la réforme comporte un volet financier. Ce volet se traduit par la création d'un tarif plancher national désormais indexé sur l'inflation, à hauteur de 24,58 euros par heure en 2025, pour la valorisation horaire des plans d'aide par les départements. Plus de 830 M€ ont été mobilisés pour compenser les départements de la mise en place de ce tarif plancher depuis 2022. Une dotation complémentaire a également été créée, permettant de financer les services qui mettent en place des actions aimed at améliorer la qualité du service rendu et la qualité de vie au travail des professionnels. Sa compensation aux conseils départementaux, qui se fait à 100 % dans la limite d'un tarif de référence de 3,383 euros par heure en 2025, se chiffre à 1,28 milliard d'euros en cumulé depuis sa création en 2022. Par ailleurs, une étude de coûts sur les prestations d'aide et d'accompagnement à domicile réalisée par les SAD va être lancée en 2026. Travaillée en lien avec les fédérations, cette étude permettra de disposer de données de coûts actualisées, de qualité et représentatives du secteur pouvant à terme, alimenter les réflexions sur les modalités de financement de ces services. L'amélioration du financement de l'aide à domicile passe aussi par le soutien aux revalorisations salariales et aux conditions de travail des aides à domicile. Concernant les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de la fonction publique territoriale, article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire pour les aides à domicile des centres communaux d'action sociale et des centres intercommunaux d'action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'APA ou de la prestation de compensation du handicap. Dans le secteur privé à but non lucratif, les professionnels de l'aide à domicile ont également bénéficié d'avancées en matière de rémunérations. L'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile a permis une revalorisation des rémunérations. Le Gouvernement est toutefois conscient des enjeux qui subsistent de revalorisation des grilles salariales dans un contexte d'inflation qu'a connu le pays. C'est en ce sens que la ministre déléguée à l'autonomie et au handicap a décidé d'engager un dialogue avec départements de France sur les enjeux de la branche de l'aide à domicile, qui relève d'abord de la compétence des départements. Depuis début 2025, une carte professionnelle pour les intervenants à domicile a été créée, afin de mieux les identifier, leur apporter une visibilité et leur permettre de bénéficier de droits et facilités, notamment le stationnement. La loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France porte plusieurs articles destinés à soutenir spécifiquement les professionnels du domicile, notamment son article 20 prévoyant la création d'un fonds de soutien à la mobilité des aides à domicile ainsi que l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques, destiné à soutenir les dépenses des conseils départementaux en la matière. Le Gouvernement est donc engagé, depuis plusieurs années, dans une démarche de restructuration ambitieuse des services à domicile et de leurs modalités de financement.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 13 May 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 5 August 2025

   Réponse

   Les personnes âgées de plus de 75 ans représentent un habitant sur dix aujourd'hui; elles représenteront un habitant sur six en 2050. Et d'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80 % des Français expriment leur souhait de pouvoir vieillir à domicile. Permettre le maintien à domicile le plus longtemps possible, renforcer durablement et profondément l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, partout sur le territoire, sont au premier rang des priorités politiques. A ce titre, le Gouvernement a lancé depuis 2022 une grande réforme des services à domicile. En parallèle de la restructuration de l'offre à domicile avec la création des Services autonomie à domicile (SAD), la réforme comporte un volet financier. Ce volet se traduit par la création d'un tarif plancher national désormais indexé sur l'inflation, à hauteur de 24,58 euros par heure en 2025, pour la valorisation horaire des plans d'aide par les départements. Plus de 830 M€ ont été mobilisés pour compenser les départements de la mise en place de ce tarif plancher depuis 2022. Une dotation complémentaire a également été créée, permettant de financer les services qui mettent en place des actions aimed at améliorer la qualité du service rendu et la qualité de vie au travail des professionnels. Sa compensation aux conseils départementaux, qui se fait à 100 % dans la limite d'un tarif de référence de 3,383 euros par heure en 2025, se chiffre à 1,28 milliard d'euros en cumulé depuis sa création en 2022. Par ailleurs, une étude de coûts sur les prestations d'aide et d'accompagnement à domicile réalisée par les SAD va être lancée en 2026. Travaillée en lien avec les fédérations, cette étude permettra de disposer de données de coûts actualisées, de qualité et représentatives du secteur pouvant à terme, alimenter les réflexions sur les modalités de financement de ces services. L'amélioration du financement de l'aide à domicile passe aussi par le soutien aux revalorisations salariales et aux conditions de travail des aides à domicile. Concernant les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de la fonction publique territoriale, article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire pour les aides à domicile des centres communaux d'action sociale et des centres intercommunaux d'action sociale exerçant leurs missions auprès de bénéficiaires de l'APA ou de la prestation de compensation du handicap. Dans le secteur privé à but non lucratif, les professionnels de l'aide à domicile ont également bénéficié d'avancées en matière de rémunérations. L'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile a permis une revalorisation des rémunérations. Le Gouvernement est toutefois conscient des enjeux qui subsistent de revalorisation des grilles salariales dans un contexte d'inflation qu'a connu le pays. C'est en ce sens que la ministre déléguée à l'autonomie et au handicap a décidé d'engager un dialogue avec départements de France sur les enjeux de la branche de l'aide à domicile, qui relève d'abord de la compétence des départements. Depuis début 2025, une carte professionnelle pour les intervenants à domicile a été créée, afin de mieux les identifier, leur apporter une visibilité et leur permettre de bénéficier de droits et facilités, notamment le stationnement. La loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France porte plusieurs articles destinés à soutenir spécifiquement les professionnels du domicile, notamment son article 20 prévoyant la création d'un fonds de soutien à la mobilité des aides à domicile ainsi que l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques, destiné à soutenir les dépenses des conseils départementaux en la matière. Le Gouvernement est donc engagé, depuis plusieurs années, dans une démarche de restructuration ambitieuse des services à domicile et de leurs modalités de financement.

   Source: DateReponse

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