France · Question · Question écrite
6583
Question 6583 — impôts et taxes
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Taxation
Source updated
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Summary
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les droits de succession pour les personnes n'ayant pu avoir d'enfants. En effet, ces derniers regrettent aujourd'hui la trop forte taxation des droits de donation et de succession. Alors qu'en ligne directe, un abattement de 100 000 euros est appliqué pour chaque enfant et qu'un barème des droits sur la valeur de l'héritage après abattements est taxé par tranche, pour les autres héritiers (par exemple neveux et nièces), l'abattement est de 7 967 euros et le barème des droits est de 55 %. Ainsi, en plus de subir la stérilité, ils doivent également subir une très grosse taxation dans le cadre de la succession. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour minimiser ces effets et rendre plus équitables les droits et abattements de la transmission pour les couples n'ayant pas la possibilité d'avoir des enfants.
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Réponse
text · FR
Question
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- Philippe Folliot · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE6583
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE6583
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