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France · Question · Question écrite

6588

Question 6588 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inégalité fiscale entre commerce physique et commerce en ligne. L'essor du commerce en ligne constitue une transformation majeure des modes de consommation des Français. Le chiffre d'affaires des ventes en ligne en France a quintuplé en 10 ans pour atteindre près de 82 milliards d'euros en 2017. Parallèlement, le commerce physique connaît des difficultés croissantes, en particulier dans les centres des villes moyennes et petites. Ainsi, 9,5 % du parc de locaux commerciaux était vacant en 2015, mais le taux de vacance s'élève à 11,1 % dans les cœurs d'agglomérations de moins de 50 000 habitants. Face à ce basculement des habitudes de consommation, les modalités de taxation des activités commerciales ont peu évolué. À la fiscalité locale, assise sur l'emprise foncière des magasins, s'ajoute la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Les entreprises exerçant leur activité uniquement en ligne, qualifiées de pure players , ne disposent généralement que d'entrepôts dans des zones soumises à une fiscalité locale plus faible. Les modalités de taxation des activités commerciales créent de fait une concurrence déloyale entre commerce en ligne et commerce physique au détriment de ce dernier. Il lui demande donc si le Gouvernement est prêt à engager une réflexion sur la mise en place d'une fiscalité plus équitable commune à tous les acteurs du commerce.

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