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France · Question · Question écrite

6589

Question 6589 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Taxation

Source updated

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European Union · Taxation

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Summary

M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'enjeu de revitalisation des centres-villes et, plus particulièrement, la problématique des distorsions fiscales entre les commerçants physiques et numériques. Le lancement du plan « Action cœur de ville » par le Gouvernement affiche entre autres pour objectif de lutter contre la vacance commerciale. Il devient en effet urgent d'agir en faveur des commerces de centre-ville face à la concurrence du commerce en ligne, notamment en proposant une réforme de leur fiscalité. En effet, l'assise de la totalité de la fiscalité locale sur le foncier semble aujourd'hui anachronique. Comme dans d'autres secteurs du commerce, la fiscalité locale assise sur l'emprise foncière des magasins pourrait être remplacée par une taxation commune à tous les acteurs du commerce, que ce soit au travers de la valeur ajoutée via la CVAE ou de la vente via la TVA. Une autre proposition avancée par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) consisterait à supprimer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) qui frappe uniquement les espaces commerciaux physiques. Alors que les commerces physiques contribuent à l'animation des cœurs de ville, il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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