Question 6594 — jeux et paris

Summary

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la Française des jeux (FDJ) susceptible d'être tout ou partie privatisée, une telle décision du Gouvernement n'étant pas sans conséquences sur la part importante de ses gains qui étaient jusqu'à présent récupérés par l'État. Sans parler des dividendes versés, le règlement du fonds prévoit que les sommes misées sont redistribuées en grande partie aux joueurs, sous forme de gains, en partie à l'État, et dans une moindre mesure pour rémunérer les détaillants. En 2016, la part des paris reversée à l'État a représenté la somme non négligeable de 3,12 milliards d'euros, et il y a là un enjeu réel notamment pour les collectivités territoriales, puisqu'une partie de cette somme sert à financer le Centre national de développement du sport (CNDS). En 2018, la part provenant de la FDJ représentait 70,9 millions d'euros sur un montant total de 133,4 millions d'euros et la subvention relative à la part territoriale du CNDS s'élevait à 99,6 millions d'euros et celle des équipements sportifs 32 millions d'euros. Il souhaite donc savoir si l'État va ou non continuer de toucher, après la privatisation, si elle était décidée, une partie des mises des joueurs, et comment le fonctionnement du financement du CNDS via la Française des jeux pourrait-il se poursuivre si l'entreprise n'est plus majoritairement dirigée par l'État. À l'heure où les financements du CNDS sont déjà en forte baisse dans le budget 2018, il est important que les communes et leurs groupements puissent continuer leurs engagements pour le développement des sports.

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