Question 6609 — overseas

Summary

La loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relating to l'égalité réelle outre-mer (EROM) et portant autres dispositions en matière sociale et économique comprend 148 articles et seules 31 mesures nécessitent des décrets d'application, de nombreux articles de la loi EROM étant en effet d'application immédiate. A ce jour, 60 % des mesures nécessaires à l'application de la loi ont été prises. Ont ainsi été publiés dès le 30 mars 2017, le décret no 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile jusqu'à tout récemment les décrets sur l'extension du dispositif de continuité territoriale. A ses articles 4, 5 et 6, la loi EROM a prévu la remise par le Gouvernement au Parlement de rapports présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ainsi que les moyens nécessaires pour leur garantir l'effectivité des mêmes droits dans différents domaines, notamment en matière d'accès à l'énergie, à l'eau potable, au commerce électronique, d'attractivité fiscale, de transports. Plusieurs ministères sont concernés pour ces rapports qui sont en cours d'élaboration. Concernant les plans de convergence mentionnés aux articles 7 et 8 de la loi EROM, leur élaboration doit résulter d'une coproduction des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, en concertation active avec les acteurs économiques et sociaux de chaque territoire. Ce travail d'élaboration a été entamé dans les territoires et bénéficiera utilement des diagnostics territoriaux réalisés à l'occasion des Assises des outre-mer. Les plans de convergence, dont la finalisation devrait intervenir à l'été 2018, auront vocation à inscrire les orientations et les projets retenus dans le cadre du Livre bleu Outre-mer qui sera remis en clôture des Assises. Enfin, la délégation aux Outre-mer de l'national assembly a déjà mis en place une mission sur l'application de la loi EROM, mission dont les rapporteurs sont Madame Maïna Sage et Monsieur Raphaël Gérard.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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