Question 6609 — mort et décès

Summary

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût élevé des obsèques, en particulier dans certaines zones frontalières. Dans le département de la Haute-Savoie, comme dans d'autres territoires proches de la Suisse, les familles endeuillées se heurtent à des tarifs d'obsèques sensiblement plus élevés que dans le reste du territoire national. Cette situation s'explique en partie par l'indexation implicite des prix sur le niveau de vie suisse, ce qui pénalise lourdement les habitants français aux revenus modestes. À cela s'ajoutent des prestations funéraires peu encadrées dont les prix varient fortement selon les opérateurs. Si la loi impose la mise à disposition de devis types et la transparence des tarifs, ces mesures semblent insuffisantes pour garantir l'accessibilité financière des obsèques à l'échelle nationale. Par ailleurs, les collectivités locales supportent déjà une part importante des charges liées aux infrastructures funéraires ou aux édifices religieux, sans pouvoir agir sur les tarifs pratiqués par les entreprises privées. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le cadre de régulation du secteur funéraire, notamment en matière de transparence tarifaire, de contrôle des marges pratiquées, ou d'encouragement au développement d'offres accessibles dans les territoires les plus exposés aux distorsions de concurrence. Elle souhaiterait également savoir si une réflexion est engagée sur un meilleur encadrement national des tarifs liés aux crémations et aux inhumations, afin de garantir aux familles endeuillées la possibilité d'organiser des obsèques dans la dignité, à un prix raisonnable.

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Timeline

1. 13 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 29 July 2025

   Réponse

   Le secteur des pompes funèbres est ouvert à la concurrence depuis la loi du 8 janvier 1993, ce qui donne aux opérateurs funéraires établis en France la liberté de fixer les tarifs de leur choix pour les prestations qu'ils proposent. Afin de favoriser la comparaison des prix par le consommateur et faire ainsi jouer la concurrence, l'information des consommateurs par les opérateurs funéraires est encadrée par l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires, lequel impose aux professionnels de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d'indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d'être proposée, et de remettre gratuitement, préalablement à tout engagement, un devis écrit et détaillé. Pris en application de l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, un nouveau modèle de devis entre en vigueur le 1er juillet 2025 après avoir reçu un avis favorable du Conseil national des opérations funéraires, dont la composition et l'expertise garantissent l'adaptation du droit applicable aux opérations funéraires aux besoins de la société d'aujourd'hui. Ce modèle de devis met notamment en œuvre les recommandations du Conseil national de la consommation dans son avis du 3 juin 2022, concernant l'amélioration de la transparence des informations délivrées au consommateur en matière funéraire.  Ce nouveau modèle de devis distingue clairement les prestations funéraires obligatoires du fait de la loi et des réglements, des prestations auxquelles le consommateur peut librement renoncer. Cela permet de renforcer la comparabilité des offres entre opérateurs. En parallèle, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) procèdent régulièrement à des contrôles pour veiller au respect de la réglementation sur l'information tarifaire et identifier les pratiques susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 29 July 2025

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• Question

  text · FR · 13 May 2025

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