Question 661 — impôt sur le revenu

Summary

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif de déduction des frais de double résidence à titre professionnel qui permet aux salariés obligés de louer ou d'acquérir un deuxième logement pour pouvoir travailler de déduire certains des frais occasionnés. Les conditions de déduction sont très strictes afin d'exclure totalement les cas de double résidence pour convenance personnelle, mais privent malheureusement certains Français de cette possibilité, parce que les justifications et critères s'imposent comme des cadres rigides sur des réalités humaines aussi diverses que fluctuantes. L'actualité témoigne qu'il est temps de favoriser la « double résidence » pour des raisons écologiques. Comment peut-on prôner une transition écologique et énergétique, une réduction des émissions de gaz à effets de serre, une évolution de la société, des habitudes et des modes de vie, en continuant à déduire des frais de déplacement en voiture au détriment de la déduction de frais de « double résidence », pourtant bien plus écologique et durable, puisqu'occasionnant moins de déplacements en voiture ? Sur le plan de la santé, à l'heure où il convient de lutter contre les décès sur les routes, comment peut-on favoriser les déplacements longs et quotidiens en voiture, augmentant la fatigue et donc le rythme d'accidents, au lieu de permettre aux gens de rester sur place ? Au-delà des complexités du dispositif de « double résidence » qui peuvent exclure des situations pourtant légitimes et mettre en difficulté des Français simplement parce qu'ils travaillent, elle lui demande s'il est prévu de revoir ou de modifier ce dispositif afin de l'assouplir ou de l'aménager et d'être enfin en cohérence avec les objectifs écologiques que le Gouvernement s'est fixé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Béatrice Descamps · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.