Question 6615 — outre-mer

Summary

M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation budgétaire de la collectivité territoriale de la Martinique (CTM). Le 29 mars 2016, l'Assemblée de la CTM a adopté le compte administratif de l'exercice 2015 avec un déficit de - 23 637 715,22 euros. Saisie en conséquence, la chambre régionale des comptes (CRC) en a, par son avis n° 2016-0147 du 14 septembre 2016, recalculé le résultat et mis en évidence un excédent de 535 110,20 euros. Cet avis a été confirmé par une lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 24 octobre 2017 adressée au président de la CTM. Depuis cette date, ni l'Assemblée de la CTM ni le président exécutif de cette institution n'ont intégré ces corrections de la CRC dans les documents budgétaires de l'institution. Cette situation a été constatée par le préfet de Martinique par courrier du 17 octobre 2017 qui n'a pas non plus donné lieu à une décision modificative. En conséquence de tout cela, il apparaît que l'ensemble des délibérations budgétaires prises depuis septembre 2016 sont entachées du défaut de sincérité. Cette situation est tout à fait incompatible avec les missions et la position d'une institution comme la CTM dans le contexte économique et social de la Martinique. Il lui demande dès lors et en premier lieu comment l'État peut accepter d'envisager une contractualisation avec la collectivité en question sauf à couvrir ces manquements délibérés à la sincérité des documents budgétaires. Il lui demande en second lieu, plus fondamentalement, quelles sont les dispositions qu'il est envisagé de prendre pour imposer aux dirigeants de la CTM un retour à la sincérité des comptes et documents budgétaires, ce qui passe immanquablement par la réintégration, dans ces documents, des conclusions de l'avis de la CRC.

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