Serge Letchimy

Question 19747 — outre-mer

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M. Serge Letchimy interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme des congés bonifiés accordés aux fonctionnaires originaires des outre-mer, prévue pour 2020. Le principe de continuité territoriale est un élément fondamental du contrat social, politique et institutionnel entre la République française et ses outre-mer. Parmi les dispositifs qui donnent corps à ce principe, les congés bonifiés occupent une place tout à fait essentielle. Or, depuis plusieurs années, les élus d'outre-mer constatent une attribution de plus en plus limitée des congés bonifiés, suscitant la colère des 35 000 fonctionnaires susceptibles d'en bénéficier et qui voient le lien avec leur terre natale s'amenuiser au fil du temps. Cette situation est liée au fait que les administrations concernées tendent à refuser, de plus en plus fréquemment, la domiciliation, dans une région d'outre-mer, des « centres des intérêts matériels et moraux » des agents demandeurs. La circulaire DGAFP du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques, rappelée par la circulaire interministérielle du 1er mars 2017, avait pourtant insisté sur le fait que les critères généralement mobilisés pour leur définition n'avaient pas de « caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif ». Cependant, les tribunaux ont récemment encouragé cette lecture restrictive, empêchant finalement les concernés de faire reconnaître en droit le fait qu'ils sont bien « originaires » de ces territoires et qu'ils sont, par conséquent, légitimement fondés à réclamer le bénéfice des dispositifs précisément pensés pour leur permettre de conserver ce lien, malgré la distance et le coût important que cette distance nécessite pour être franchie. Il y a plusieurs mois, le Président de la République a fait connaître son intention de réformer le dispositif des congés bonifiés suscitant l'inquiétude des citoyens qui craignent une attaque supplémentaire contre un dispositif déjà lourdement fragilisé. Quelles que soient ses modalités, cette réforme ne pourra aboutir sans que le Gouvernement s'engage à faire reconnaître la réalité des liens qui unissent les ultramarins avec leur territoire d'origine. Cette interprétation large des « centres d'intérêts matériels et moraux » est du reste indispensable à la mise en application des dispositifs qui ont été adoptés à l'unanimité dans le cadre de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, en vue d'accélérer les procédures de mutation des fonctionnaires originaires des outre-mer en poste dans d'autres territoires ou dans l'Hexagone. Il lui demande donc d'expliciter ce que seront les modalités concrètes de la réforme envisagée des congés bonifiés, et la manière dont les centres des intérêts matériels et moraux seront désormais reconnus aux originaires des départements, régions et collectivités d'outre-mer.

Question 8526 — outre-mer

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M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les politiques d'affectation des enseignants dans les académies d'outre-mer, notamment la Martinique. D'une part, les centres d'intérêts matériels et moraux (CIMM) sont devenus une priorité légale, en application de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et de la circulaire adoptée le 1er mars 2018 par la ministre des outre-mer et la ministre de la fonction publique qui appelle les services de l'État à mettre rapidement en œuvre les dispositions en cause. Réformant la loi du 11 janvier 1984, elles font des centres des intérêts matériels et moraux dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie une priorité légale d'affectation pour tous les fonctionnaires de l'État. Chaque académie a ainsi le pouvoir d'accorder la bonification de 1 000 points sans, pourtant, qu'une harmonisation des critères retenus ne semble être opérationnelle au niveau national. Dans certaines académies, les bonifications pour CIMM seraient ainsi accordées sans fondement objectif. Or de telles pratiques auraient pour conséquence de rendre caduque les effets de la bonification et le ciblage des personnes prioritaires. D'autre part, la Martinique se voit associée aux académies de Créteil, Paris et Versailles comme académies d'extension suscitant chaque année de nombreuses demandes de révisions d'affectation, alors même que dans l'Hexagone ce sont les académies juridiquement limitrophes qui sont associées comme académie d'extension. Cette table n'a pas été revue depuis le démantèlement de l'académie Antilles-Guyane et demanderait désormais à l'être. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour rendre plus équitable, notamment vis-à-vis des personnes originaires des outre-mer, les dispositifs d'affectation des personnels enseignants.

Question 4474 — outre-mer

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Question 289 — transports aériens

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Question 33171 — outre-mer

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M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'histoire familiale de M. Germain Grégoire et les zones d'ombre qui entourent son transfert de la Martinique à l'Hexagone en 1956. M. Grégoire, aujourd'hui âgé de 72 ans, affirme en effet avoir été enlevé à sa mère, à l'âge de 8 ans, avec ses frères et sœurs. Nés et résidant alors en Martinique, ils auraient été transférés en France sans l'accord de celle-ci, avant d'être placés dans divers orphelinats. Plusieurs décennies plus tard, l'intéressé est à la recherche d'informations quant aux raisons de cette séparation brutale. De nombreuses démarches effectuées en ce sens en 2007 et 2009 n'ont pas donné de résultats probants. Au-delà des cas personnels de M. Grégoire et de ses frères et sœurs, la population locale est sensible à ce drame familial, dont la presse locale s'est récemment faite l'écho. À la manière de la migration forcée des enfants réunionnais, il ravive la mémoire des relations douloureuses, quelques années seulement après la fin de l'ère coloniale, qui reliaient à cette époque les sociétés d'outre-mer à l'État central et à ses administrations. Il lui demande l'ouverture d'une enquête pour faire en sorte que toute la lumière soit faite sur ces évènements, éclaircir les zones d'ombre et les raisons de cette séparation et du transfert qui s'en est suivi. Cela permettra à la famille concernée comme à l'ensemble de la population martiniquaise d'avoir enfin des réponses aux questions associées à ce drame familial et de mettre en lumière les responsabilités éventuelles, dans ce cadre, des différentes administrations concernées par cette affaire, notamment des services en charge de l'aide sociale à l'enfance.

Question 965 — outre-mer

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Question 3531 — outre-mer

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Question 2521 — politique extérieure

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Question 318 — politique extérieure

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Question 1268 — politique extérieure

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Question 3704 — outre-mer

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Question 3579 — outre-mer

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Question 21560 — outre-mer

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M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés persistantes quant à l'obligation de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce, imposée aux exploitants ultramarins locataires de matériels éligibles à l'aide fiscale visée par les articles 199 undecies B et 127 undecies du code général des impôts. En effet, les conditions de délai imposées par la législation (30 jours à compter de la date d'approbation des comptes en assemblée générale) semblent difficiles à tenir en raison de la charge de travail des comptables dans les périodes de déclaration ou encore les retards des greffes des tribunaux de commerce. Ces retards ont pour conséquence la multiplication des notifications de redressement aux investisseurs. Ils ont également pour conséquence le refus de remboursement du crédit d'impôt aux exploitants ou la perte de la rétrocession de l'avantage fiscal dont ils auraient pu bénéficier. Cette situation paraît particulièrement pénalisante dans un contexte économique difficile et rend en pratique inopérants les dispositifs de soutien fiscal aux économies ultramarines en raison du renoncement fréquent des exploitants concernés à bénéficier de ces dispositifs de soutien. Aussi, il lui demande les mesures envisagées afin de prendre en compte cette problématique.

Question 78 — emploi et activité

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Question 23966 — sports

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M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'inclusion du karaté parmi les sports additionnels lors des JO de 2024. La loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation de ces JO. Dans le cadre de cette organisation, le Comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO) a été amené à proposer au Comité international olympique l’ajout de sports additionnels autorisés à participer à cette compétition. Or, les critères sur lesquels repose le choix de ces sports n'a fait l'objet d'aucune publicité ni explication quant à leur caractère objectif. Contrairement aux obligations posées par la loi susmentionnée, le cadre organisationnel des jeux manque ainsi totalement de transparence. Le karaté fait partie des disciplines sportives qui n'ont pas été choisies, sans que la raison n'en soit clairement explicitée. En France, ce sport est pourtant fort de 5 000 clubs présents dans l'Hexagone comme dans les outre-mer. Il compte plus de 250 000 licenciés. Il a rapporté 172 médailles de niveau mondial dont 52 titres et 437 médailles de niveau européen dont 152 titres. Il s'agit donc d'un sport très installé, très pratiqué par la jeunesse en France comme en Europe et dans le monde entier. Il semblait ainsi un candidat naturel pour figurer parmi les sports additionnels présentés par le COJO au CIO. En conséquence, il lui demande de bien vouloir procéder à la communication des critères utilisés par le COJO pour choisir les sports additionnels qui participeront aux jeux Olympiques de Paris de 2024. Il lui demande également de communiquer les grilles d'évaluation qui ont conduit à refuser d'inclure le karaté parmi les sports additionnels retenus.

Question 2597 — ordre public

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Question 1573 — politique extérieure

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Question 2012 — outre-mer

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Question 33170 — outre-mer

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M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites de la fusillade du 14 février 1974 à Chalvet en Martinique. Ce jour-là, des salariés agricoles en grève depuis plusieurs semaines ont été encerclés par des gendarmes mobiles qui ont ouvert le feu, faisant un mort et plusieurs blessés dont cinq ont été reconnus officiellement à l'époque. Deux jours plus tard, le cadavre d'un autre ouvrier gréviste a été découvert par des pêcheurs. Cela a porté à deux le nombre de tués ce jour-là, dans une nouvelle illustration des résiliences de la violence issue de l'État colonial, par-delà les espoirs nés de la départementalisation en 1946. Ce mouvement et sa répression trouvaient leur origine dans une double dynamique, conjoncturelle et structurelle. En 1974, la Martinique était confrontée à une grave crise économique du fait de l'augmentation du prix des denrées importées et de la contraction importante du pouvoir d'achat qui en découlait ainsi que de l'augmentation du chômage consécutive notamment à la crise de l'industrie sucrière. Dans ce contexte, les inégalités structurelles subies par les populations d'outre-mer, elles-mêmes issues de la période coloniale, étaient d'autant plus lourdes à supporter pour les travailleurs, notamment pour les salariés agricoles, puisque le salaire minimum en vigueur dans l'Hexagone n'y était pas appliqué alors même que la cherté de la vie y était très importante. L'une des victimes est toujours vivante. Ces blessures ont occasionné de lourdes séquelles qui l'empêcheront de reprendre une activité professionnelle normale. Pas plus que ses camarades aujourd'hui décédés, cette personne n'a reçu de réparation du drame et des préjudices subis. Quarante-six ans après les faits, il lui demande s'il envisage la mise en place d'une indemnisation à la hauteur du drame et de ses conséquences.

Question 1323 — politique extérieure

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Question 3093 — discriminations

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Question 2080 — santé

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Question 39107 — fonction publique hospitalière

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M. Serge Letchimy appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des services de réanimation et de soins intensifs de France hexagonale et des outre-mer. En première ligne depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19, ces personnels se sont mobilisés le mardi 11 mai 2021, dans le cadre d'un mouvement national de grève. Ils ont souhaité attirer l'attention des Français et des élus sur leurs conditions de travail, leurs rémunérations, réitérant les besoins urgents des services de réanimation et de soins intensifs. Leurs doléances nationales portent principalement sur l'augmentation du nombre de lits de réanimation, la reconnaissance de la spécificité et des compétences liées à l'exercice dans ce service, le dégel du point d'indice, la mise en place d'une revalorisation salariale et la création d'une nouvelle bonification indiciaire adaptée à la charge de travail des soignants. Plus spécifiquement, les personnels soignants du centre hospitalier universitaire de la Martinique souhaitent la reconnaissance des surspécialisations et de la polyvalence des soignants au quotidien et dans le cadre de la politique de coopération avec les différents États de la Caraïbe, ainsi que la mise en place d'indemnités « hémodialyse » et « circulation extracorporelle » liées au risque dû à l'exposition au sang des patients. L'épidémie de coronavirus en France a démontré le savoir-faire et la mobilisation extraordinaire des personnels médicaux et agents hospitaliers. Néanmoins, la crise sanitaire a également exposé au grand public les failles et les besoins impérieux du système de santé, manifestement au bord de l'implosion sociale. Par conséquent, il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour se saisir rapidement de ces questions essentielles et la manière dont le Gouvernement envisage de satisfaire les doléances des personnels de réanimation et de soins intensifs.

Question 8531 — outre-mer

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M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes dans les académies des outre-mer, notamment la Martinique. Ces dernières années, la Martinique a perdu de nombreux postes, plus de 900 en une dizaine d'années. Cette situation pose tout un ensemble de problèmes. Si la baisse démographique est l'un des principaux arguments avancés pour justifier cette baisse des effectifs enseignants, la suppression apparaît sans rapport avec la baisse du nombre d'élèves inscrits dans les établissements de Martinique. Selon les chiffres qui lui sont revenus, il y aurait 647 élèves de moins dans les lycées généraux et technologiques et 33 élèves de plus dans les lycées professionnels pour 45 suppressions de classes. À raison de 28 élèves par classe, les fermetures apparaissent sans rapport avec les effets de la baisse démographique. Cette situation génère du même coup une situation dramatique de sous encadrement, comme en atteste le recours croissant aux non titulaires et vacataires. Dramatique car dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, les taux de diplômés sont plus bas qu'ailleurs et les difficultés sociales y sont plus fortes. Alors que le nombre de familles monoparentales y est plus important qu'ailleurs, 20 % des établissements du territoire sont en décrochage scolaire, contre 10 % au niveau national. Les proportions constatées semblent ainsi contraires aux critères sociaux et économiques retenus pour le classement des académies en matière de suppression/création de postes (taux de diplômés, pyramide des âges (nombre de jeunes), secteur d'activités et taux de familles monoparentales). Il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour mettre un terme à cette politique manifestement inadaptée de réduction des postes enseignants en Martinique notamment.