Question 662 — établissements de santé

Summary

M. Pascal Brindeau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du centre hospitalier de Vendôme et des difficultés organisationnelles qu'il rencontre dans le cadre du groupement hospitalier de territoire (GHT). Il souhaite l'interroger en particulier sur l'absence totale de délégation de signature consenti par le directeur du GHT aux directeurs des établissements qui le composent, sur une extrême concentration des décisions qui ont pour conséquence par exemple, des dépenses informatiques pour 0,5 million d'euros ou encore une politique d'achat public incohérente. L'absence de délégation de signature peut laisser à craindre pour l'avenir. En effet, laisser le directeur du GHT se prononcer également sur l'opportunité des achats et non sur leur stricte légalité dépasse le cadre juridique autorisé des GHT et constituerait une véritable mise sous tutelle des établissements membres. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à ce fonctionnement du GHT.

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