Question 662 — energy and fuels

Summary

Comme annoncé par la Première Ministre cet été, l'opération de montée de l'Etat à 100% du capital d'EDF s'inscrit dans un contexte d'urgence climatique et alors que la situation géopolitique impose des décisions fortes pour assurer l'indépendance et la souveraineté énergétique de la France. L'objectif de l'offre publique d'achat de l'Etat est multiple, qu'il s'agisse (i) d'asseoir pleinement le caractère souverain et critique des activités les plus régaliennes de production d'électricité décarbonée; (ii) d'engager EDF et son bilan dans des projets de long terme parfois incompatibles avec les attentes de plus court terme d'investisseurs privés, et sans être exposée à la volatilité des marchés d'actions. EDF serait ainsi en capacité de mener de manière accélérée plusieurs chantiers décisifs annoncés par le président de la République dans son discours de Belfort, notamment le programme de construction de six réacteurs de technologie EPR2 d'ici 2050; ou (iii) de faciliter la prise de décision et le pilotage stratégique d'EDF. D'abord, sur le recours à une « offre publique d'achat simplifiée » (OPAS): l'Etat a décidé de recourir à une opération d'offre publique parce qu'il s'agit là d'une opération de marché normée et connue de tous les investisseurs. Le Parlement y a par ailleurs joué un rôle important en votant le déblocage des crédits nécessaires à cette opération dans le collectif budgétaire discuté en juillet 2022. Ensuite, sur le caractère potentiellement trop élevé du prix proposé aux actionnaires minoritaires: ce prix est le reflet de la valeur fondamentale d'EDF dans le contexte d'une opération de sortie de cote, et de la juste rémunération des actionnaires minoritaires qui choisissent d'apporter leurs titres à l'offre. Par ailleurs, le prix proposé par l'Etat a été jugé équitable par l'expert indépendant nommé par le Conseil d'administration d'EDF, tandis que l'Autorité des marchés financiers a déclaré l'offre conforme. Enfin, les intentions by the government s'agissant d'EDF sont claires: En matière d'organisation: comme le Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté insutrielle et numérique l'a indiqué devant le Sénat le 20 juillet 2022 et l'a répété à plusieurs reprises depuis cette date, le projet Hercule, qui portait notamment sur la structure d'EDF est abandonné; En matière de cessions: aucun plan de cession n'est d'actualité au-delà de celui annoncé par EDF le 18 février 2022, à hauteur d'environ 3 milliards d'euros; En matière de réorganisation juridique: le Gouvernement n'a pas l'intention de revenir sur le statut de société anonyme d'EDF. Il rappelle par ailleurs que la forme juridique de société anonyme a permis à EDF de se libérer de certaines contraintes liées à son ancien statut d'EPIC.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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