Question 6621 — personnes handicapées

Summary

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des allocataires de l'AAH ayant atteint l'âge de la retraite et ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 %. Jusqu'au 1er janvier 2017 les caisses d'allocations familiales exigeaient que ces allocataires effectuent une demande d'ASPA. Depuis cette date les allocataires de l'AAH ne sont plus tenus d'effectuer cette démarche et peuvent continuer de percevoir l'AAH. L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale précise désormais que le droit à l'allocation adulte handicapé est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Cependant cet article ne précise pas si cela s'applique à l'ensemble des allocataires de l'AAH ou seulement à ceux n'ayant pas encore fait valoir leur droit à la retraite. Au-delà de l'interprétation du droit il est important de souligner que si le montant de l'ASPA est quasi équivalent à celui de l'AAH, cette dernière n'est, elle, pas récupérable sur la succession. De fait certains allocataires de l'AAH n'ont pas souhaité effectuer cette demande d'ASPA et ont donc vu leur droit suspendu. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur ce sujet qui pose un réel problème d'équité.

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