Question 6629 — health

Summary

Ms. Claire Colomb-Pitollat draws the attention of the Minister of National Education and Youth to article 144 of the law of February 21, 2022 relating to differentiation, decentralization, deconcentration and carrying various measures to simplify local public action. This article provides for the submission by the Government to Parliament of a report retracing the prospects for the transfer of school medicine to the departments, its cost, the envisaged methods of recruitment and management of personnel as well as the expected improvements in the functioning of the various actions carried out within the framework of school medicine. Although this law was promulgated a year ago, the lack of submission of this report worries many health nurse advisors. Indeed, many contest the effectiveness of such a transfer which would increase territorial disparities relating to the care of students and would weaken the link between health personnel and the entire educational community. Likewise, some believe that this transfer goes against the policies carried out, which have continually reinforced and reaffirmed the importance of the responsibility of the Minister of National Education in terms of health promotion and thereby, the support and participation of the entire educational community. In order to address the concerns expressed by some of its fellow citizens, it therefore asks for the progress of the report provided for in article 144 of the law of February 21, 2022 as well as its submission to Parliament as soon as possible.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 21 March 2023

   Question

   Source: DateQuestion

2. 16 May 2023

   Réponse

   Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse s'emploie à mettre en oeuvre article 144 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relating to la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Pour remettre au Parlement un rapport de qualité, il a chargé les inspections générales de l'éducation, du sport et de la recherche, des affaires sociales, ainsi que de l'administration d'établir un état des lieux et de formuler des propositions. Ce rapport sera remis dans les toutes prochaines semaines. Il fera l'objet d'un examen attentif en lien avec le ministère de la santé et de la prévention. Le ministère a fait de la revalorisation des personnels de santé une priorité de sa politique de ressources humaines, dans le but d'améliorer l'attractivité des concours et des emplois. Les mesures catégorielles pour 2021, dans le cadre du Grenelle de l'éducation, ont permis une revalorisation indemnitaire pour les médecins de l'éducation nationale (augmentation forfaitaire de 1 700 €) et les médecins conseillers techniques (augmentation forfaitaire de 2 700 €), accompagnées d'un rapprochement entre les montants moyens académiques. Cet effort a été amplifié en 2022 et the whole of ces personnels a ainsi bénéficié d'une revalorisation supplémentaire d'un montant annuel brut de 3 000 €. Il est prévu, dans le cadre de l'agenda social ministériel, une concertation et une mise en oeuvre d'une nouvelle étape de revalorisation en 2023, dans le but de faire converger les indemnités des médecins de l'éducation nationale vers celles des autres médecins de la fonction publique de l'État. Un effort de revalorisation des personnels infirmiers a également été engagé. En 2021, il a permis une augmentation indemnitaire moyenne de 400 €. Dans le cadre de la transposition du Ségur de la santé, les infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ont en outre bénéficié d'une amélioration de leur déroulement de carrière à compter du 1er janvier 2022. La fusion de la classe normale et de la classe supérieure et l'alignement de la durée des échelons et des indices sur la grille des infirmiers de la fonction publique hospitalière ont permis un gain indiciaire pour ces personnels. À titre d'exemple, en fin de carrière, le gain de rémunération s'élève à 450 € bruts mensuels. La revalorisation du régime indemnitaire s'est poursuivie en 2022, pour un montant annuel brut de 700 € supplémentaires. L'agenda social ministériel permet également de reprendre les discussions avec les organisations syndicales représentatives de cette profession, de reconnaître pleinement son classement en catégorie A, de poursuivre la convergence indemnitaire interministérielle et de garantir l'attractivité de la santé scolaire.

   Source: DateReponse

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