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France · Question · Question écrite

663

Question 663 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Agriculture, Budget

Source updated

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European Union · Agriculture · Budget

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Summary

M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'insincérité budgétaire dont l'existence vient d'être révélée dans la maquette de la programmation des indemnités compensatrices de handicaps naturels, dans le 2ème pilier de la PAC. 853 millions d'euros n'auraient pas été budgétés pour honorer les engagements du précédent gouvernement. Ainsi, 853 millions manqueraient pour régulariser les paiements d'ICHN en 2019 et 2020 si l'on s'en tient au zonage actuel. Il est hors de question de demander aux agriculteurs, déjà très affaiblis par le contexte économique, de compenser cette erreur par un transfert entre piliers ou par le renoncement aux futurs paiements ICHN. Les ICHN représentent en effet un soutien irremplaçable pour les agriculteurs, en particulier dans les Vosges dont le territoire est presqu'entièrement classé en zone défavorisée. C'est donc dans le budget de l'État que doivent être prélevées les sommes manquantes. Il souhaiterait connaître les solutions qui seront proposées pour rééquilibrer ce budget.

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