France · Question · Question écrite
6635
Question 6635 — sécurité routière
Introduced
21 March 2023
Last action
21 March 2023 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
21 March 2023
Summary
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les dangers manifestes que génèrent les « coussins berlinois » pour les automobilistes et, plus particulièrement, les deux-roues, motorisés ou pas. Le matériau utilisé s'use très vite et les tirefonds vissés directement dans l'enrobé, supposés les river dans la chaussée, ont souvent une durée de vie très réduite. L'usage de ces dalles de caoutchouc vulcanisé, souvent rouge orangé ou noires, a été formellement interdit par le ministère des transports dès 2009, des tests effectués en laboratoire ayant montré que le caoutchouc vulcanisé ne répond pas aux conditions fixées par décret n° 94-447 du 27 mai 1994, en particulier car son coefficient d'adhérence est inférieur à la valeur seuil minimale définie par la norme NF P 98-300 (réponse à une question écrite publiée au Journal officiel le 8 décembre 2009, p. 11 808). Pourtant, l'installation de ces ralentisseurs peu onéreux reste fortement encouragée par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), organisme d'État, qui a rédigé un guide intitulé « Coussins et plateaux », dont les recommandations s'éloignent des prescriptions du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et de la norme NF P 98-300. Le 16 mars 2021 (réponse à la question n° 34 650 publiée au Journal officiel du 1er décembre 2020), le ministère a précisé que le guide précité « n'a pas de valeur réglementaire » et a souligné que le coussin berlinois bénéficie d'un vide juridique. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s'il entend, et dans quel délai, publier un texte spécifique qui précise que les « coussins berlinois » sont des ralentisseurs relevant du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et que leur usage est interdit sur tout le territoire national.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
21 March 2023
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Dino Cinieri · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE6635
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE6635
- france · QANR5L16QE6635 · source updated 21 March 2023