Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

6638

Question 6638 — sécurité sociale

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 March 2023

Last action

21 March 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 March 2023

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les retraites complémentaires. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a supprimé pour les salariés la cotisation de 0,75 % d'assurance maladie. De la même manière, les salariés relevant du régime de retraite de la fonction publique, les professions libérales et autres régimes spécifiques ne sont pas soumis à ce prélèvement. Dans ces conditions, les retraités et anciens salariés du secteur privé restent les seuls à être redevables d'une cotisation d'assurance maladie de 1 % sur l'ensemble de leurs retraites versées par l'ARRCO, l'AGIRC et l'IRCANTEC. La situation est perçue par ces derniers comme une atteinte à l'égalité des citoyens devant les charges publiques, d'autant que cette différence de traitement entre retraités ne s'appuie sur aucune justification concrète. Les montant des pensions de retraites versé aux salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique sont en effet sensiblement identiques. Il lui demande donc s'il envisage de supprimer cette cotisation maladie de 1 % prélevée sur les pensions des retraites complémentaires ARRCO, l'AGIRC et l'IRCANTEC.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 March 2023

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.