Question 6640 — health professions

Summary

La profession d'ostéopathe fait l'objet d'un titre réglementé, depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et la publication des textes réglementaires encadrant les pratiques de la profession. Les professionnels, pour user du titre d'ostéopathe, doivent notamment obtenir un diplôme délivré par des établissements de formation agréés, répondant aux critères d'agrément fixés par le ministère de la santé et de l'accès aux soins. Le ministère chargé de la santé est mobilisé pour identifier et mettre en œuvre les leviers permettant un encadrement renforcé de la pratique ostéopathique. Dans cette perspective, le ministre des solidarités et de la santé avait confié en 2021 à l'inspection générale des affaires sociales une mission d'évaluation du processus d'agrément des établissements de formation en ostéopathie et en chiropraxie. Le rapport issu de cette mission propose un renforcement de la procédure d'agrément, qui est actuellement en cours d'instruction par les services du ministère. Cette réforme devrait permettre d'accroître le niveau d'exigence sur la formation de cette profession et pourra s'accompagner d'une réflexion sur des mesures de régulation démographique et de contrôles déontologiques des professionnels en exercice qui sont des préalables indispensables à une reconnaissance en tant que profession de santé.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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