Question 6641 — health professions

Summary

Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés à l'attractivité de la profession d'aide-soignant et à la demande des aides-soignants de bénéficier de plus d'autonomie. Aujourd'hui, les conditions d'exercice de certaines professions réglementées du secteur médico-social, comme celle d'aide-soignant, limitent juridiquement la possibilité d'exercer sous un statut indépendant. En effet, l'exercice sous le statut d'auto-entrepreneur n'est envisageable que si le professionnel exerce en pleine responsabilité. Or, article R. 4311-4 du code de la santé publique dispose que l'aide-soignant exerce sur délégation et sous la responsabilité de l'infirmière, ce qui est incompatible avec un statut indépendant. La décision du Conseil d'Etat du 11 février 2025 (n° 491128) confirme cette approche en rejetant le recours au motif d'une part que: « les aides-soignants ne peuvent, dans ces établissements, exercer leur activité que sous la responsabilité d'un infirmier ou d'une infirmière, ce qui implique qu'ils sont placés sous la conduite d'un infirmier ou d'une infirmière. », et d'autre part que: « lorsqu'ils exercent au sein d'un tel établissement, les aides-soignants doivent nécessairement être regardés comme étant placés sous l'autorité et le contrôle de la hiérarchie de cet établissement ». Par conséquent, l'aide-soignant, sous la responsabilité de l'infirmier diplômé d'Etat et l'autorité de l'établissement, ne peut exercer en totale autonomie. Si le Gouvernement demeure attentif aux enjeux d'attractivité des professions dans le domaine du médico-social, il n'est pas envisagé à ce stade de permettre aux aides-soignants d'exercer en libéral en autonomie. En effet, l'exercice de l'aide-soignant par délégation de l'infirmier et sous sa responsabilité répond à une nécessaire sécurisation du parcours de soin des patients, et constitue un cadre protecteur pour l'aide-soignant comme pour les patients.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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