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France · Question · Question écrite

6653

Question 6653 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Transport

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Transport

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Summary

M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de stationnement des médecins et des professions paramédicales. Aujourd'hui, trouver une place de stationnement à proximité du domicile de leurs patients, et donc travailler, en échappant aux contraventions, est devenu presque impossible pour les médecins et les professions paramédicales. En effet, aucune loi ne garantit aux médecins une impunité en matière de stationnement, même en cas d'urgence médicale. En revanche, une circulaire du 26 janvier 1995 précise les « facilités de stationnement accordées aux véhicules des médecins » dans le cadre de leur activité. Toutefois, il ne s'agit pas d'un droit, mais d'une tolérance accordée aux professionnels : « les véhicules des médecins arborant le caducée, ou ceux des sages-femmes arborant leur insigne professionnel, pourront bénéficier de mesures de tolérance en matière de stationnement irrégulier dès lors que leurs propriétaires sont appelés à exercer leurs activités professionnelles au domicile de leurs patients, ou à proximité de leur domicile en cas d'astreinte et essentiellement pour satisfaire à leurs obligations, en cas d'urgence. Ces stationnements irréguliers ne doivent pour autant pas être de nature à gêner exagérément la circulation générale ou constituer un danger pour les autres usagers, notamment des piétons ». C'est donc aux agents verbalisateurs d'apprécier les différents cas de figure et le caractère urgent d'une intervention médicale. Il en résulte un flou juridique qui est source de confusion pour les professionnels de santé, d'autant plus que la politique varie considérablement d'une ville à l'autre. Certaines communes appliquent la tolérance zéro à l'égard des médecins et considèrent que les règles de stationnement valent pour tout un chacun. Dès lors, il l'interroge sur les modalités de création d'une carte de stationnement gratuit pour les médecins et professions paramédicales, afin qu'ils puissent exercer leur profession au mieux et ne pas pénaliser leur patientèle par des impossibilités de stationnement.

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