Question 6668 — pensions: agricultural regime

Summary

La private member's bill dite « Chassaigne-Bello », adoptée à l'national assembly le 2 février 2017, a pour objet de revaloriser à hauteur de 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net les pensions des chefs d'exploitation agricoles ayant eu une carrière complète en cette qualité. Elle va bien au-delà de la mesure 75 % du SMIC net, laquelle a été mise en œuvre dans sa totalité en 2017. Bien que sensible à la situation des agriculteurs retraités, le Gouvernement ne peut être favorable à cette private member's bill. En effet, dans le cas où une telle mesure de revalorisation des retraites agricoles viendrait à être adoptée, elle se heurterait à un problème de financement, la proposition de création d'une taxe sur les transactions financières, dans le contexte concurrentiel actuel, ne pouvant être mise en œuvre unilatéralement. En outre le Gouvernement est attentif à ce qu'une telle revalorisation dont le coût est estimé à 350 M€ ne se fasse pas au détriment des actifs agricoles. En tout état de cause, compte tenu du projet de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République, cette private member's bill est prématurée, toute évolution des retraites agricoles devant nécessairement s'inscrire dans le cadre de ce projet d'ensemble. Cette réflexion globale sur l'avenir des régimes de retraite sera notamment l'occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en œuvre d'un système plus équitable, la place que l'on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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