Question 6677 — agriculture

Summary

M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les achats de produits phytosanitaires transfrontaliers qui représentent une concurrence déloyale à l'encontre des entreprises françaises de distribution agricole. En effet, les achats de produits phytosanitaires en Espagne ne cessent de croître face à la hausse des prix en France, particulièrement dans l'Aude et les Pyrénées-Orientales, proches de la frontière espagnole. Or ces produits sont soumis en France à la redevance de pollutions diffuses (RPD), centralisée à l'Agence de l'eau Artois Picardie. Lors d'un achat en Espagne (déclaré auprès de l'agence de l'eau), on retrouve une exonération qui va jusqu'à 100 euros. En France, au contraire, la RPD doit être payée dès le premier centime sans exonération, ce qui représente une véritable distorsion de concurrence. Cette situation est une perte pour l'économie et pour les entreprises françaises, alors que les règles devraient être les mêmes pour tous. La superposition de normes inutiles est bien française. Elle impacte fortement les entreprises de distribution agricole qui doivent en plus payer l'avance de TVA (ce qui n'est pas le cas en Espagne) et mettent en œuvre des facilités de paiement pour soutenir leurs clients agriculteurs, facilités bien souvent essentielles à leur survie face à la crise actuelle. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour mettre fin à la concurrence déloyale avec l'Espagne concernant les produits phytosanitaires et si elle va alléger la réglementation pour ces produis en France car ils sont essentiels et les agriculteurs ne s'en servent pas pour polluer, mais simplement pour avoir des rendements qui leur permettent de vivre.

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