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France · Question · Question écrite

6679

Question 6679 — santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare

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Healthcare

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Summary

Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation de la prévention des conflits d'intérêts en santé. Le groupement de coopération sanitaire (GCS) est l'outil de coopération privilégié dans le cadre des coopérations entre le secteur public et privé, mais également entre la ville et l'hôpital. Il permet d'associer des établissements de santé publics comme privés, des centres de santé, des maisons de santé et des professionnels médicaux libéraux à titre individuel ou collectif, ou encore les acteurs du secteur médico-social. Il est doté, selon le cas, de la personnalité morale de droit public ou de droit privé. Elle veut attirer son attention sur des points de modifications importants concernant cette structure : la composition, le fonctionnement et la dissolution. Des personnes physiques et morales peuvent être membres d'un GCS et, dans certains cas, cela peut déboucher sur des conflits d'intérêts. Elle désire connaître la position du Gouvernement sur le fait de généraliser, à l'ensemble de l'offre de soins, la disposition contenue au II de l'article L. 6133-2 du code de la santé publique selon laquelle il est interdit à un fournisseur commercial de gérer un établissement de santé.

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