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France · Question · Question écrite

6687

Question 6687 — sports

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

Source updated

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Labour

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Summary

M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la bonne application de loi n° 2017-261, et notamment son article 14 qui modifie l'article L. 122-19 du code du travail, en ce qui concerne certaines mentions obligatoires devant figurer dans la convention conclue entre une association et sa société sportive. Cet article prévoit en effet le principe d'une contrepartie financière: « Un décret en Conseil d'État précise les stipulations que doit comporter la convention prévue à l'article L. 122-14, notamment les conditions d'utilisation par la société ou de cession à celle-ci des dénomination, marque ou autres signes distinctifs de l'association ainsi que les conditions financières accordées à l'association sportive par la société sportive au titre du principe de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur ». Même si l'absence de décret ne prive pas le texte d'effet et implique de prévoir ces conditions financières, le décret qui doit intervenir devrait en fixer les modalités. Aussi, il lui demande des précisions quant à la date de parution et le contenu de ce décret et si elle entend consulter au préalable les parties prenantes et, au premier chef, les représentants d'associations supports de structures professionnelles.

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