Question 6689 — commerce et artisanat

Summary

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'attribution des indications géographiques protégeant les produits de l'industrie et de l'artisanat (IGPIA). Cet indice permet de reconnaître la qualité d'un produit de par son origine géographique, possédant une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Il est octroyé par l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Depuis la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon » n° 2014-344, les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d'une IGPIA, label d'État, au même titre que les produits agricoles. De nombreuses filières françaises se sont engagées avec conviction dans cette démarche et il existe à ce jour quatorze indications géographiques, représentant plus de cent-cinquante entreprises, plus de trois mille emplois pour un chiffre d'affaires de deux cent cinquante millions d'euros, des entreprises souvent situées en zone rurale et des PME familiales au savoir-faire ancestral, préservant les emplois à l'échelle locale. Les indications géographiques comprennent ainsi, à titre d'exemple, le granit de Bretagne, la dentelle de Calais, la porcelaine de Limoges... De nombreux produits qui sont chers à la France, à son patrimoine et à son commerce. Cette indication avantage tous les acteurs : pour les consommateurs elle permet une reconnaissance de l'authenticité du produit, un gage de qualité et de typicité. Pour les artisans et les entreprises elle permet de valoriser leur produit et leur savoir-faire ainsi que d'éviter les contrefaçons. Ces indications géographiques sont en effet une véritable protection pour le consommateur et pour l'entreprise qui la possède. Elle vient reconnaître et soutenir un effort fait pour sauvegarder un produit ou un savoir-faire, très souvent au bénéfice des emplois à l'échelle locale. Pour disposer de l'attribution de l'indication géographique, les produits et entreprises doivent remplir un cahier des charges très strict et très exigeant afin de garantir la protection du savoir-faire et du patrimoine français. Lorsqu'il instruit la demande d'homologation du cahier des charges, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) s'assure que les opérations de production ou de transformation, décrites dans le cahier des charges, ainsi que le périmètre de la zone ou du lieu, permettent de garantir que le produit concerné présente effectivement une qualité, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être essentiellement attribuées à la zone géographique ou au lieu déterminé associés à l'indication géographique. L'INPI vérifie également la représentativité des opérateurs, au sein de l'organisme de défense et de gestion, afin de garantir que certaines entreprises du territoire ne seraient pas exclues du bénéfice d'une IGPIA. Il s'avère que depuis un certain temps, l'Association française des indications géographiques industrielles et artisanales (AFIGIA) note que les dossiers instruits par l'INPI s'inscrivent parfois aux antipodes de la doctrine des indications géographiques suivie par la France depuis plusieurs décennies. Elle lui demande d'être vigilante au respect de l'esprit de la loi dans l'attribution du label IGPIA et elle souhaiterait connaître l'action et le contrôle que le Gouvernement pourrait mettre en place afin de s'assurer du respect de l'exigence qui caractérise l'indication géographique protégeant les produits de l'industrie et de l'artisanat.

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1. 28 March 2023

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