Question 6690 — agriculture

Summary

M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les moyens alloués au pacte en faveur de la haie pour l'année 2025. Présenté en 2023, le « pacte en faveur de la haie » prévoit de limiter l'arrachage des haies et d'inciter à la plantation afin d'aboutir à une augmentation nette du linéaire de haies de 50 000 km entre 2020 à 2030. Cet objectif ambitieux a été confirmé par l'article 38 de loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Compte tenu de l'importance des haies bocagères pour la biodiversité, la prévention des risques climatiques et la sauvegarde des paysages ruraux, le pacte en faveur de la haie a été doté d'un budget de 110 millions d'euros en 2024 afin d'accompagner la gestion durable des haies et soutenir les démarches collectives et territoriales. De nombreux acteurs associatifs, agriculteurs et collectivités ont ainsi bénéficié de ce dispositif utile pour les territoires et l'environnement. Alors que le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait initialement de diminuer de 70 % les montants des crédits accordés au pacte en faveur de la haie, des amendements parlementaires ont permis d'accorder, de manière consensuelle, une rallonge de 20 millions d'euros à ce dispositif afin de limiter la coupe budgétaire et de porter son budget à 45 millions d'euros pour 2025. Cette mesure a été adoptée en commission mixte paritaire et intégrée à la loi de finances définitivement adoptée par le Parlement après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement. Pourtant, le décret d'annulation de 3,1 milliards d'euros de crédits budgétaires inscrits dans la loi de finances pour 2025 publié le 27 avril dernier suscite de vives inquiétudes quant au respect de la volonté du législateur de préserver les moyens alloués au pacte en faveur de la haie. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros allouée au pacte en faveur de la haie par la loi de finances pour 2025 sera préservée.

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Timeline

1. 20 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 15 July 2025

   Réponse

   Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 15 July 2025

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• Question

  text · FR · 20 May 2025

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