France · Question · Question écrite
6701
Question 6701 — administration
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Education, Labour
Source updated
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Summary
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dispositif de dématérialisation des titres (ANTS), et notamment des permis de conduire. Depuis le mois d'octobre 2017, les démarches et inscriptions pour obtenir des documents préalablement délivrés par les préfectures se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ce système connaît d'importants dysfonctionnements qui a entraîné, pour la préfecture de la Gironde, des retards considérables dans la validation des dossiers du permis de conduire. Les conséquences sont terribles pour les entreprises d'auto-écoles. Les élèves n'ayant pas leur dossier de permis validé, ceux-ci ne peuvent s'inscrire à leur examen de code, ce qui les bloque dans la prise de leurs leçons de conduite. Le chiffre d'affaires de ces entreprises en est donc considérablement affecté. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Réponse
text · FR
Question
text · FR
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Sponsors
- Alain David · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE6701
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE6701
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