Question 6708 — automobiles

Summary

M. David Magnier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les usagers dans l'obtention du quitus fiscal nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule importé de l'étranger. Depuis la dernière réforme, la prorogation du certificat provisoire d'immatriculation (CPI) n'est plus permise. Or les délais de traitement pour l'obtention du quitus fiscal, pourtant indispensable à l'immatriculation définitive d'un véhicule importé, restent très longs dans de nombreux services fiscaux. Cette situation expose les usagers à des conséquences lourdes, notamment : l'impossibilité de circuler après l'expiration du CPI, des frais supplémentaires, des démarches administratives à recommencer alors même que les usagers ne sont pas à l'origine de ces retards, jusqu'à empêcher l'usage d'un véhicule pourtant acquis conformément à la loi. Face à ce blocage administratif qui pénalise injustement de nombreux usagers, une clarification s'impose. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir une possibilité de prorogation du certificat provisoire d'immatriculation ou, à défaut, de renforcer sans délai les moyens humains et numériques dédiés à l'instruction de ces demandes.

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Timeline

1. 20 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 16 September 2025

   Réponse

   Dans une perspective de simplification des démarches des usagers, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et le ministère de l'intérieur expérimentent, depuis le 14 septembre 2023, dans quatre départements (Moselle, Nord, Pas-de-Calais et Bas-Rhin), une téléprocédure unifiée de demande de certificat fiscal et de certificat d'immatriculation. Ce projet vise à alléger et à dématérialiser les démarches à réaliser par les usagers, particuliers et professionnels, auprès de l'administration fiscale et des services en charge de l'immatriculation, à la suite de l'acquisition d'un véhicule provenant d'un autre État membre de l'Union européenne. Il permet d'établir des échanges d'informations dématérialisés entre la DGFiP et France Titres afin d'éviter aux usagers de transmettre à plusieurs services des données de même nature pour le traitement de leur demande de certificat d'immatriculation. Dans les quatre départements expérimentateurs, le délai moyen de délivrance du quitus fiscal par le service des impôts s'établit ainsi à huit jours. L'objectif des ministères de l'intérieur et du ministère de l'économie et des finances est de généraliser cette expérimentation à l'ensemble du territoire national, ce qui permettra donc, à terme, une réduction du délai traitement des demandes au niveau national. S'agissant des départements non couverts par l'expérimentation précitée, la demande de quitus fiscal est effectuée par courriel auprès des services compétents. Aucune difficulté quant à l'allongement des délais d'instruction et de délivrance des quitus fiscaux n'a été relevée, la DGFiP s'employant à les délivrer dans des délais maîtrisés, quel que soit le canal utilisé. S'agissant de la possibilité de proroger le certificat provisoire d'immatriculation,  elle n'est pas envisagée à ce stade. Dans une grande majorité des cas, l'automatisation des procédures permet de bénéficier de délais satisfaisants pour l'usager et nettement inférieurs à un mois. Pour les cas plus complexes traités dans les services de l'État et par ailleurs très minoritaires, le délai moyen est d'une trentaine de jours. Ces délais concernent un nombre marginal de dossiers et sont liés dans la plupart des cas aux diligences engagées pour lutter contre la fraude.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 16 September 2025

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• Question

  text · FR · 20 May 2025

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