Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

6710

Question 6710 — emploi et activité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 March 2023

Last action

28 March 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 March 2023

Summary

M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impact de la circulaire du 7 février 2022. Les emplois aidés bénéficient d'une aide en contrepartie d'une embauche. Ils ont pour ambition de favoriser l'insertion par l'emploi de personnes éloignées du marché du travail, en confortant des secteurs à vocation sociale. À partir de janvier 2018, les contrats aidés ont évolué en « parcours emplois compétences ». La circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2022/29 du 7 février 2022 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) demande aux préfets d'être particulièrement attentifs au respect des paramètres prévus afin de maîtriser l'enveloppe physico-financière (...). Dans cette perspective, les missions locales voient, chaque année, leurs budgets diminuer et rencontrent des contraintes croissantes à réaliser les missions pour lesquelles elles ont été créées. À noter qu'elles ciblent prioritairement les moins de 26 ans, exposés à des difficultés pour intégrer le monde du travail. Il est impératif de mettre un coup d'arrêt aux baisses successives des budgets alloués aux missions locales qui ont pour ambition d'aider au retour à l'emploi des jeunes, premier public exposé au chômage, souvent pas manque d'expérience professionnelle. Elle lui demande s'il va sanctuariser le budget des missions locales en suspendant la circulaire du 7 février 2022.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 March 2023

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.