Question 6713 — building and public works

Summary

Le Gouvernement réaffirme son engagement en faveur du secteur du bâtiment, tant pour la construction neuve que pour la rénovation énergétique. En soutien à la construction neuve et à l'accession à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ), prolongé jusqu'en 2027, est élargi en 2025 au financement des acquisitions neuves de maisons individuelles et d'appartements sur the whole of territoire national. Le secteur HLM bénéficie également de mesures sectorielles, prévues notamment par la feuille de route 2025 pour le housing social, signée entre l'Etat et le secteur en février 2025, pour l'atteinte d'objectifs renforcés de production et de rénovation de logements (100 000 constructions neuves et 130 000 rénovations dans l'année). En particulier, un abaissement de la réduction du loyer de solidarité (RLS) de 1,3Md€ à 1,1Md€, un abaissement du taux du livret A (TLA) de 3,0% à 2,4% au 1er février 2025 permettent d'alléger les coûts de financements des bailleurs, ainsi que le report de crédits de l'enveloppe du fonds de rénovation du parc social (FREPS) de 2024 vers 2025 (200M€). Enfin, pour encourager les maires dans la relance de la housing construction, le Fonds vert se dote en 2025 d'une enveloppe de 100M€ d'aide aux maires bâtisseurs. Concernant la rénovation énergétique, l'aide MaPrimeRénov'connaît une très forte dynamique depuis la fin de l'année 2024, entretenue en ce début d'année 2025. Pour 2025, l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). A fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, dont 1 677 entre janvier et mai 2025 en Meurthe-et-Moselle. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Si ce succès s'accompagne de fragilités, s'agissant des fraudes et de la gestion des flux des dossiers, il soutient fortement l'activité du secteur du bâtiment, avec lequel le ministère du housing est en lien étroit pour améliorer les procédures, gérer les dossiers problématiques ou encore accélérer les paiements. D'ailleurs, le maintien du guichet des monogestes a été décidé après consultation des acteurs le 17 juin 2025, et d'autres mesures de simplification sont à l'étude avec eux. S'agissant des délais de paiement, ceux-ci n'ont pas évolué en moyenne entre 2024 et 2025, et restent constants à 45 jours environ. En revanche, les délais d'instruction ont fortement augmenté, du fait de l'afflux de dossiers observés en début d'année 2025, et de l'absence de capacité à les instruire en janvier et février du fait de l'absence de budget pour 2025. La suspension temporaire et ciblée à l'été 2025 de l'aide pour les rénovations globales individuelles doit permettre d'accélérer l'instruction des dossiers en stock et de diminuer ces délais d'instruction. Enfin, le government bill de finances pour 2026 sera l'occasion de débats sur les dispositifs de soutien à la production et à la rénovation des logements. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer des conditions de logements dignes pour les ménages, impliquant une mobilisation du secteur du bâtiment, essentiel à la production et à la rénovation.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.