PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Frédéric Weber

France

Memberships

  • RN · PARPOL · 3 December 2025 – present
  • TUN · GA · 24 October 2025 – present
  • LUX · GA · 20 February 2025 – present
  • CONSODISTR · GE · 10 February 2025 – present
  • IT · GA · 23 January 2025 – present
  • TAI · GEVI · 23 January 2025 – present
  • LUX · GA · 23 January 2025 – present
  • ECOSOCIAL · GE · 15 January 2025 – present
  • DESERTSMED · GE · 15 January 2025 – present
  • FRONTALIER · GE · 15 January 2025 – present
  • RURALITE · GE · 15 January 2025 – present
  • CONSODISTR · GE · 15 January 2025 – present
  • 388 · ORGEXTPARL · 6 December 2024 – present
  • 401 · ORGEXTPARL · 6 December 2024 – present
  • 363 · ORGEXTPARL · 6 November 2024 – present
  • CION-ECO · COMPER · 20 July 2024 – present
  • RN · GP · 19 July 2024 – present
  • AN · ASSEMBLEE · 7 July 2024 – present
  • VIGNEVINŒN · GE · 7 April 2025 – 23 June 2025
  • CEREIND · CNPE · 3 March 2025 – 10 July 2025
  • USA · GA · 23 January 2025 – 23 October 2025
  • RN · PARPOL · 4 December 2024 – 2 December 2025
  • NI · GP · 8 July 2024 – 18 July 2024

Votes

Browse all 3,328 votes

Showing the 24 most recent votes of 3,328. Browse the full list

Records

Browse all 44 records
Question· Question écrite14749open

Question 14749 — recherche et innovation

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la persistance du phénomène de fuite des cerveaux, qui menace la compétitivité économique et à la capacité d'innovation de la France. L'émigration des personnes hautement qualifiées, notamment dans les domaines de la recherche, des technologies de l'information, de la finance et de la santé, constitue une préoccupation croissante. Selon la direction générale du Trésor 6 % des diplômés de l'enseignement supérieur nés en France résidaient dans un autre pays de l'OCDE en 2015-2016, contre 2 % pour les moins diplômés. En 2021, 106 000 étudiants français étaient inscrits dans un programme diplômant à l'étranger. En parallèle, le registre consulaire comptait 1,74 million de Français inscrits fin 2023, pour une estimation totale de 2,5 millions de ressortissants vivant à l'étranger, dont une part importante est hautement qualifiée. Ce phénomène s'explique par des conditions de travail plus attractives à l'étranger : salaires élevés, infrastructures de pointe, reconnaissance professionnelle et financement de la recherche plus soutenu. En France, les freins récurrents incluent une fiscalité jugée lourde, des perspectives de carrière limitées pour les jeunes diplômés et une bureaucratie complexe. Malgré des dispositifs comme la loi de programmation de la recherche (2021-2030) et le « passeport talent », l'indice de fuite des capitaux humains reste préoccupant. Alors que la France investit près de 32 milliards d'euros par an dans l'enseignement supérieur, cette fuite compromet le retour sur investissement et prive le pays de compétences stratégiques. En conséquence, il lui demande de fournir des données actualisées sur l'ampleur du phénomène à ce jour. Par ailleurs, il lui demande de détailler les mesures concrètes envisagées pour retenir les talents formés et renforcer l'attractivité nationale dans les domaines stratégiques.

Question· Question écrite14560answered

Question 14560 — professions de santé

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation des violences commises à l'encontre des professionnels de santé, et en particulier des infirmiers. Dans son département, les informations fournies par le Conseil départemental de l'Ordre des infirmiers de Meurthe-et-Moselle mettent en évidence cette tendance d'une manière particulièrement inquiétante. Récemment, plusieurs décisions de justice ont été rendues, imposant des sanctions considérées comme peu dissuasives compte tenu de la gravité des actes. Par exemple, une amende avec sursis de 100 euros a été infligée pour des actes de violence assortis de menaces de mort, tandis qu'une autre sanction s'élevait à 900 euros pour l'agression violente d'une infirmière par un délinquant récidiviste. De plus, un grand nombre de réclamations seraient archivées sans action, alimentant un sentiment d'impunité largement répandu dans le métier. Ces violences ont un impact direct sur l'accès aux soins et contribuent à la diminution de l'attrait de la profession. Certains professionnels refusant de travailler dans des zones ou établissements considérés comme dangereux accentuant les inégalités territoriales et les ruptures de prise en charge. En outre, la loi du 9 juillet 2025, dite loi Pradal, visant à renforcer la protection pénale des professionnels de santé demeure, à ce jour, partiellement inopérante en l'absence de publication de ses décrets d'application. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une réponse pénale effective, dissuasive et adaptée face aux violences commises à l'encontre des soignants et dans quels délais seront publiés les décrets d'application de la loi du 9 juillet 2025.

Question· Question écrite12994open

Question 12994 — police

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les fortes préoccupations exprimées par les organisations représentatives de la police nationale quant à la dégradation des conditions d'exercice de leurs missions. Celles-ci font état d'une hausse continue des violences et outrages visant les forces de l'ordre, d'une pression opérationnelle accrue et d'une surcharge de missions qui se traduit notamment par la multiplication des interventions à risque, la répétition des services de nuit et de week-end, ainsi qu'une fatigue professionnelle pesant sur la santé, la vie familiale et le moral des agents. Les représentants de la profession signalent également l'état préoccupant de nombreux commissariats : locaux vétustes, parfois inadaptés à l'accueil du public et aux exigences de la garde à vue, difficultés d'entretien et conditions de travail jugées indignes d'un service public régalien. Ils dénoncent en outre des équipements insuffisants ou obsolètes, avec des véhicules immobilisés faute de maintenance, des outils informatiques et de communication inadaptés et des retards dans le renouvellement des protections individuelles. À ces difficultés matérielles s'ajoute la question des effectifs réellement disponibles, qui ne permettraient pas, selon eux, d'absorber l'augmentation des sollicitations ni d'assurer une présence visible et dissuasive sur l'ensemble du territoire, y compris dans des départements comme la Meurthe-et-Moselle. Cette inquiétude s'est notamment traduite par des rassemblements organisés le 31 janvier 2026 dans plusieurs villes de France afin d'alerter les pouvoirs publics sur cette situation. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les moyens humains, matériels et immobiliers mis à disposition des policiers, améliorer leurs conditions de travail, réduire la charge administrative pesant sur les agents et restaurer la confiance des forces de l'ordre dans le soutien et la reconnaissance de l'État.

Question· Question écrite12421answered

Question 12421 — businesses

France · National Assembly · 27 January 2026

Le Gouvernement prend acte des préoccupations exprimées par M. le député Frédéric Weber concernant l'évolution des défaillances d'entreprises en France. L'industrie française affiche des évolutions contrastées selon les branches. Certains secteurs, comme l'agroalimentaire, les machines et équipements, ou encore la chimie, connaissent un redressement notable, avec une baisse significative des emplois menacés. En revanche, d'autres, tels que la métallurgie ou le textile, voient leur situation se dégrader, avec une augmentation marquée des emplois menacés, malgré des volumes de défaillances parfois modérés. Depuis 2024, l'État s'est doté d'un outil de suivi semestriel permettant d'objectiver et de mesurer l'évolution de la réindustrialisation. En 2025, bien que la dynamique de réindustrialisation marque un ralentissement dans un contexte macroéconomique très contraint, elle se maintient avec un solde net positif au premier semestre. En 2024, 89 créations nettes d'entreprises ont été enregistrées, dont un tiers dans le secteur de l'industrie verte et circulaire. Cependant, le baromètre industriel de l'État, publié fin octobre 2025 pour le premier semestre, relève une augmentation des fermetures de sites et des réductions d'effectifs. Les tendances observées à la fin de l'année 2024, couplées à d'autres indicateurs conjoncturels, laissaient présager ce ralentissement, qui risque de se prolonger. Malgré ce contexte, la France peut s'appuyer sur des tendances positives: des projets industriels d'ouverture d'usines continuent d'émerger sur le territoire national. Dans ce contexte dégradé, l'État entend poursuivre et renforcer son soutien à l'industrie, en combinant attractivité et compétitivité. Les mécanismes de soutien, tant transversaux que ciblés, incluent: l'innovation, via des dispositifs tels que France 2030, le Crédit Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d'impôt pour l'Industrie Verte; l'accès à un prix compétitif de l'énergie; l'accompagnement de la décarbonation des entreprises, facilitation de l'accès au foncier et simplification. Ces mesures produisent des résultats concrets et doivent être maintenues. Une charte de confiance a été signée le 10 février 2026 par des acteur publics et privés qui contribuent à la prévention des défaillances. Cette charte traduit la volonté by the government et celle de la Banque de France notamment, grâce aux médiations du crédit et des entreprises, de poursuivre l'accompagnement partout sur le territoires. Le Gouvernement est pleinement engagé sur le sujet des défaillances et mobilise les services de l'Etat, tant au niveau national que départemental pour accompagner les entreprises en difficultés.

Question· Question écrite12184answered

Question 12184 — cross-border workers

France · National Assembly · 13 January 2026

Le cadre juridique de la reconnaissance et de l'échange des titres de conduite repose sur une distinction claire entre les titres issus d'États membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et ceux délivrés par des États tiers. En ce qui concerne les titulaires de permis issus de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (UE/EEE), la France applique le principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire conformément aux articles R. 222-1 et R. 222-2 du code de la route. Ainsi, tout permis de conduire valide délivré par un État membre de l'UE ou de l'Espace économique européen (EEE) est reconnu en France. Tant que le titre est en cours de validité, son titulaire n'a aucune obligation de l'échanger pour conduire ou travailler sur le territoire national. L'échange ne devient obligatoire qu'en cas de commission d'une infraction entraînant une perte de points, ou si la validité du titre arrive à expiration. Pour les frontaliers dont le titre arrive à expiration, la demande d'échange doit être anticipée. Toutefois, la réglementation permet le maintien de la capacité de conduite durant l'instruction dès lors que le dossier est complet. La situation des usagers détenant un permis délivré par un État tiers est régie par article R. 222-3 du code de la route. Ces titres sont reconnus pendant un délai d'un an à compter de l'établissement de la résidence normale en France. Pour continuer à conduire au-delà de cette année, l'échange contre un permis français est obligatoire, sous réserve d'accords de réciprocité. Afin de ne pas pénaliser les usagers durant les délais d'instruction, l'ANTS délivre une attestation de dépôt de permis de conduire (ADPC). Ce document justifie de la régularité de la situation administrative en cas de contrôle et permet de continuer à conduire en France au-delà de la validité du titre original, tant que l'instruction est en cours. Le Gouvernement reste vigilant quant à l'amélioration de ce service public, tout en garantissant la sécurité juridique des titres circulant sur le réseau routier.

Question· Question écrite12032answered

Question 12032 — santé

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque préoccupant de dermatologues en Meurthe-et-Moselle. Les délais d'attente pour une consultation atteignent plusieurs mois, y compris pour des pathologies sérieuses telles que les cancers cutanés, les maladies inflammatoires ou chroniques. Cette situation s'inscrit dans une tendance nationale alarmante, dénoncée par de nombreux professionnels de santé. Elle a conduit au lancement d'une pétition nationale (n° 4828), demandant notamment une augmentation du nombre de dermatologues formés et de postes d'internes ouverts, afin de répondre aux besoins réels. En Meurthe-et-Moselle, comme ailleurs, les conséquences sont multiples : prises en charge différées, diagnostics tardifs et recours croissant aux généralistes, faute d'accès à un spécialiste. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'offre de soins dermatologiques dans le département et garantir un accès rapide et effectif aux consultations spécialisées.

Question· Question écrite11960open

Question 11960 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Frédéric Weber attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente excessifs pour l'examen pratique du permis de conduire en Meurthe-et-Moselle, résultant d'un manque persistant d'inspecteurs. Si les candidats se présentant pour la première fois parviennent encore, dans certains cas, à obtenir une date d'examen dans des délais acceptables, la situation est particulièrement préoccupante pour ceux ayant échoué à leur première tentative. Ces derniers peuvent être contraints d'attendre plusieurs mois avant de pouvoir se représenter, faute de créneaux disponibles. Dans le nord du département, les professionnels du secteur alertent depuis de nombreux mois sur une situation devenue critique. Avec un nombre très limité d'inspecteurs, les auto-écoles font face à des annulations d'examens, à une saturation des plannings et à une impossibilité de reprogrammer rapidement les candidats recalés. Cette pénurie engendre une forte incompréhension chez les usagers et place les établissements dans une situation difficile, tant sur le plan organisationnel qu'économique. Ces délais excessifs ont des conséquences directes sur la vie quotidienne des candidats, en particulier des jeunes en recherche d'emploi, des apprentis ou des salariés dont la mobilité conditionne l'accès ou le maintien dans l'emploi. Dans un département majoritairement rural et périurbain comme la Meurthe-et-Moselle, où l'usage de la voiture demeure indispensable pour se rendre au travail, suivre une formation ou accomplir les actes de la vie courante et alors que certaines pistes, telles que l'allongement des heures de conduite dans le cadre de l'apprentissage anticipé, ont été évoquées, les professionnels estiment qu'elles ne répondent pas au problème de fond, à savoir le manque d'effectifs. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour réduire les délais d'attente, renforcer durablement les effectifs d'inspecteurs du permis de conduire et garantir un accès équitable à l'examen pratique sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite10680answered

Question 10680 — assurances

France · National Assembly · 4 November 2025

M. Frédéric Weber interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques injustes auxquelles sont confrontés les sapeurs-pompiers professionnels lors de la souscription d'assurances ou de prêts bancaires. De nombreuses compagnies appliquent des majorations tarifaires importantes, voire refusent certaines garanties, sous prétexte de la dangerosité de leur profession. Ces méthodes, qui tendent à se généraliser, pèsent lourdement sur le pouvoir d'achat de ces agents publics, engagés chaque jour au service de la population, parfois au péril de leur vie. Alors que l'État devrait pleinement reconnaître leur engagement, ces professionnels sont traités comme des cas à risque et se voient appliquer des conditions financières désavantageuses. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre un terme à ces pratiques, en rappelant aux acteurs du secteur assurantiel leurs obligations d'équité et en assurant aux sapeurs-pompiers un accès juste et équilibré aux produits d'assurance et de crédit.

Question· Question écrite10561open

Question 10561 — frontaliers

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 25 octobre 2024 supprimant le plafonnement des prélèvements sociaux sur les pensions des retraités polypensionnés résidant en France. Cette décision, conjuguée aux effets de la convention fiscale franco-luxembourgeoise de 2018, conduit à une surimposition significative des pensions perçues depuis le Luxembourg, aggravant fortement la pression fiscale sur les retraités frontaliers de Meurthe-et-Moselle. Les collectifs de frontaliers dénoncent une rupture manifeste d'égalité entre pensionnés selon leur pays d'origine. À titre de comparaison, les retraités percevant une pension d'Allemagne ou de Suisse bénéficient de dispositions fiscales plus favorables. Cette situation aboutit à une surimposition inéquitable, contraire aux principes d'équité fiscale et suscite une vive incompréhension dans les territoires frontaliers. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la réintroduction d'un mécanisme de plafonnement des prélèvements sociaux applicable aux pensions perçues depuis l'étranger et s'il envisage d'ouvrir une révision de la convention fiscale pour en corriger les effets inéquitables.

Question· Question écrite10622answered

Question 10622 — postes

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la suppression par La Poste de plusieurs boîtes aux lettres jaunes en Meurthe-et-Moselle, notamment dans sa circonscription. Ces suppressions s'inscrivent dans un contexte plus large de recul des services publics de proximité, dont les effets se font de plus en plus ressentir dans les territoires. La fin du timbre rouge, effective depuis le 1er janvier 2023, a déjà marqué une réduction significative du service postal en restreignant l'accès au courrier prioritaire physique. Aujourd'hui, la suppression de nombreuses boîtes aux lettres poursuit cette logique de diminution des services essentiels au quotidien des citoyens. En milieu rural, où les alternatives numériques ne sont pas toujours accessibles à tous, notamment aux personnes âgées, la disparition de ces points de dépôt du courrier constitue une atteinte au principe de proximité du service public postal. Elle contraint certains habitants à parcourir plusieurs kilomètres pour poster une lettre, accentuant encore les inégalités territoriales. De plus, il apparaît que ces suppressions ont été décidées sans véritable concertation avec les municipalités concernées, ce qui est inacceptable. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles garanties le Gouvernement peut apporter pour stopper cette nouvelle réduction des services postaux de proximité et assurer le maintien d'un maillage territorial adapté aux besoins des citoyens. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'imposer une concertation obligatoire avec les élus locaux avant toute suppression éventuelle de boîtes aux lettres, afin de garantir un service postal de proximité à tous les Français.

Question· Question écrite10457open

Question 10457 — santé

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard pris dans la publication des décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025, relative à la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein. Alors que cette loi a été adoptée avec l'objectif d'améliorer concrètement l'accompagnement des patientes, son efficacité demeure suspendue à la parution de textes réglementaires qui tardent à voir le jour. Ce décalage entre la promulgation législative et sa traduction effective sur le terrain prive de nombreuses femmes de dispositifs attendus, notamment dans les territoires où l'offre de soins spécialisés reste limitée. Dans plusieurs départements, l'accès à des centres de sénologie, à des consultations oncologiques ou à des services de radiothérapie demeure inégal, conduisant à des délais de prise en charge allongés, parfois incompatibles avec les recommandations médicales. Par ailleurs, l'absence de ces décrets prolonge des situations où les restes à charge, liés aux soins de support ou aux dispositifs médicaux non intégralement remboursés, continuent de peser sur les patientes. Par voie de conséquence, il aimerait savoir dans quel délai le Gouvernement entend publier les décrets attendus afin de garantir l'entrée en vigueur effective des avancées votées par le Parlement et de mettre fin aux disparités territoriales persistantes dans la prise en charge du cancer du sein.

Question· Question écrite10452answered

Question 10452 — propriété

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des situations de squat et d'occupations illégales de logements, constatée dans plusieurs départements. Ces faits concernent aussi bien des résidences principales louées par bail traditionnel que des biens proposés à la location saisonnière, notamment via des plateformes numériques. De nombreux propriétaires se trouvent ainsi confrontés à des situations où des locataires cessent de payer leur loyer tout en refusant de quitter les lieux, ou encore à des cas où des occupants, à l'issue de leur séjour, se maintiennent illégalement dans les logements, en se prévalant d'un statut protecteur. Ces comportements, en plus des lourdes conséquences financières qu'ils engendrent, alimentent un fort sentiment d'injustice et de désarroi, alors même que les procédures judiciaires nécessaires à la restitution des biens demeurent longues et aléatoires. La loi du 27 juillet 2023, dite « anti-squat », visait à répondre à cette problématique en simplifiant notamment les expulsions par voie préfectorale et en aggravant les sanctions pénales applicables, mais sa mise en œuvre reste inégale, suscitant des frustrations croissantes chez les propriétaires lésés. Dans un contexte de forte pression sur le parc locatif, ces occupations illicites contribuent à désorganiser encore davantage le marché du logement, notamment dans les zones déjà fortement touchées par la crise immobilière. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour assurer une application effective et rapide de la législation existante, prévenir les nouvelles formes d'occupation abusive et mieux protéger les propriétaires victimes de ces pratiques.

Question· Question écrite10054answered

Question 10054 — waste

France · National Assembly · 7 October 2025

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs: lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour the whole ofs matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de the whole ofs consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026.

Question· Question écrite9818answered

Question 9818 — digital

France · National Assembly · 23 September 2025

L'évolution générale du phénomène des escroqueries en ligne ou par SMS, alimenté par les données personnelles volées et revendues, retient toute l'attention du ministre de l'intérieur. De nombreux dispositifs ont été mis en place sur les dernières années pour apporter une réponse aux fraudes et délits de nature numérique dont les escroqueries par SMS font partie. Les actions reposent sur une approche globale: prévention, accueil des victimes, investigations numériques, coopération public/privé et nationale/internationale. Ce contentieux des arnaques et escroqueries est avant tout un problème de sensibilisation du public. En effet, la plupart des arnaques ciblent des « soft targets », des citoyens peu méfiants ou peu informés des risques cyber, qui cliquent sur des liens piégés, ouvrent des courriels sans précaution, ou répondent à des SMS frauduleux. La prévention du public repose sur l'engagement conjoint des institutions publiques, du secteur privé et des élus, qui peuvent s'appuyer sur leur ancrage local. Ainsi, en partenariat avec the whole ofs acteurs participant à diffuser une culture de la cybersécurité, les forces de sécurité élaborent des contenus permettant de générer une prise de conscience du risque lié à l'utilisation des technologies numériques et des réseaux. Par le biais de communications ciblées et d'événements organisés sur des espaces privilégiés par les usagers concernés, les actions de prévention entretiennent la vigilance de chacun et développent la confiance numérique. À titre d'illustration, durant le « cyber mois » l'effort collectif vise à alerter le public sur les attaques de plus en plus sophistiquées, au travers de courtes vidéos pédagogiques diffusées sur les réseaux sociaux et des conseils pratiques pour sécuriser les données des particuliers en s'appuyant sur des scénarios particulièrement réalistes. La police et la gendarmerie s'appuient sur leurs chaînes et référents dédiés respectifs pour diffuser massivement les messages de sensibilisation. L'emploi des réservistes cyber opérationnels et citoyens pour la gendarmerie ou du réseau des experts en cyber-menaces (RECyM) de la police est un réel atout qui contribue largement à développer la résilience cyber. L'accompagnement des victimes passe par la qualité de l'accueil qu'elles reçoivent dans les unités de gendarmerie et les services de police comme par leur connaissance des services mis à leur disposition. Tout d'abord le contact numérique de la population avec la gendarmerie a été facilité via la mise en place de deux brigades numériques (BNUM) qui totalisent 1,1 million de signalements traités depuis leur création en 2018. Garantissant un contact 24/7 en ligne avec un membre des forces de l'ordre, elles ont permis le traitement sur la seule année 2024, de 224 000 signalements dont 555 pour cybermalveillance (GIP ACYMA), pour un total de 2 800 procédures judiciaires initiées. Pour ce qui concerne tout particulièrement les cybermenaces, le 17Cyber, dispositif commun à la police nationale et à la gendarmerie nationale, a été lancé en décembre 2024. Sur la base d'un questionnaire d'autodiagnostic complété en ligne par l'utilisateur, ce dernier se voit orienté vers des fiches réponses qui couvrent une trentaine de contentieux « cyber ». Si le diagnostic confirme la gravité de l'atteinte subie, les utilisateurs victimes peuvent échanger par tchat avec un policier ou un gendarme pour disposer des conseils de première urgence et engager les démarches de judiciarisation. Lorsque c'est nécessaire, les usagers peuvent également recevoir une assistance technique d'un prestataire référencé ou labellisé par cybermalveillance.gouv.fr. Un autre dispositif offre au citoyen un accès rapide et aisé à des conseils pour se protéger des cybermenaces: l'application « M@Sécurité » du ministère de l'intérieur. Commune à la police nationale et à la gendarmerie nationale, elle totalise ainsi plus de 750 000 téléchargements. Depuis la page d'accueil, il suffit de choisir « besoin d'aide » puis « infraction en ligne » pour se voir proposer « SMS suspect, SPAM », « arnaque en ligne » ou « fraude à la carte » voire « 17 cyber ». L'objectif est d'accompagner le citoyen et de vulgariser des sujets techniques au profit du plus grand nombre. Plus généralement, les victimes d'escroquerie (personnes physiques ou morales) peuvent solliciter la plateforme téléphonique « Info Escroqueries » gérée par la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ). En ce qui concerne spécifiquement les fraudes à la carte bancaire, la plateforme PERCEVAL de la gendarmerie recueille les signalements des particuliers victimes afin de collecter les informations pertinentes pour réaliser des rapprochements entre les faits et initier des enquêtes judiciaires. PERCEVAL délivre si besoin une attestation qui permet aux particuliers de faire valoir leur droit à remboursement par les banques responsables des moyens de paiement. La plate-forme a traité 1 752 000 signalements depuis sa création dont 230 000 pour la seule année dernière. En 2024, le préjudice était estimé à 137 081 000 euros. Au total, ce sont plus de 500 procédures judiciaires diligentées par Perceval depuis sa création. La plateforme PHAROS, gérée par l'Office anti-cybercriminalité (OFAC) de la DNPJ traite the whole ofs signalements de contenus illicites sur internet (plus de 220 000 signalements reçus en 2024 – dont plus de 68 000 dans le domaine des escroqueries et extorsions), tandis que la plateforme Thésée (également gérée par l'OFAC) est un service de plainte en ligne permettant au public de dénoncer (plainte ou signalement) plusieurs types d'escroqueries commises sur internet par un auteur inconnu: piratage de comptes de messageries électroniques, de profils de réseaux sociaux (plus de 71 000 plaintes reçues en 2024 et plus de 27 000 signalements). La prolifération préoccupante des arnaques en ligne et des escroqueries par SMS n'échappe pas aux unités et services d'investigation de la gendarmerie et de la police nationales, pleinement mobilisés pour y apporter une réponse toujours plus efficace. Il convient d'observer que la volumétrie du phénomène nécessite des ressources considérables en temps et en enquêteurs qualifiés, sur des préjudices qui peuvent aller de quelques centaines d'euros jusqu'à plusieurs centaines de milliers. Ce contentieux entre directement en concurrence avec des infractions plus graves, comme les cyberattaques ou les trafics illicites en ligne de stupéfiants, d'armes ou de fichiers pédocriminels. Des efforts importants et parfois infructueux sont déployés pour « désanonymiser » les délinquants, protégés au mieux par des contre-mesures « d'obfuscation technique » (code impénétrable), ou régulièrement localisés dans des pays où l'action de la justice française a moins de chance de les atteindre. La gendarmerie a structuré ses moyens cyber autour de l'Unité nationale cyber (UNCyber). Rattachée à l'Unité nationale de police judiciaire (UNPJ), l'UNCyber est en charge de la conduite et de la coordination de the whole of dispositif cyber de la gendarmerie nationale. Son organisation intégrée, recouvre la coordination des antennes de l'UNCyber, l'animation du réseau cybergend et la recherche du renseignement, l'investigation des formes spécialisées, organisées comme transnationales de la cybercriminalité et l'appui technique aux enquêteurs. Le réseau cybergend compte près de 10 000 cyber-gendarmes, parmi lesquels plus de 1 100 enquêteurs formés aux enquêtes sous pseudonyme (ESP), des militaires hautement qualifiés dont 325 enquêteurs en technologies numériques (Cyber-enquêteurs) et 248 enquêteurs spécialisés cryptoactifs (FINTECH) répartis principalement au sein des unités de recherches, des 105 sections opérationnelles de lutte contre les cybermenaces (SOLC) et des 20 antennes UNCyber de métropole et d'outre-mer. Ils sont à même de conduire des investigations et les actes de criminalistique numérique associés, permettant une réponse rapide et adaptée face aux cyber-escroqueries. La police nationale s'est pour sa part dotée d'un « plan cyber 2022-2027 » pour renforcer son action de prévention et d'investigation de la cybercriminalité. L'OFAC assure, outre ses missions judiciaires, des actions de prévention ainsi qu'un travail de recueil et d'analyse du renseignement cybercriminel et la production d'états de la menace. Cet office assure également la fonction de coordination et d'animation opérationnelle dans la lutte contre la cybercriminalité. Il est le point de contact central à l'international. L'office dispose d'un maillage de 11 antennes et de 8 détachements d'antennes, sur lesquels il s'appuie pour ses missions d'enquête et d'appui aux investigations numériques menées par les services déconcentrés. En complément de ce service hautement spécialisé, la police nationale dispose de plus de 15 000 personnels formés aux investigations sur internet, dont les enquêteurs sous pseudonyme. Plus de 8 000 agents sont par ailleurs formés aux investigations techniques, dont les investigateurs en cybercriminalité (plus de 600). Conscient des enjeux, le ministère de l'intérieur est particulièrement actif dans la lutte contre les menaces cyber. En constante évolution pour faire face à la menace, il inscrit son action jusqu'au niveau stratégique au travers du commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace (COMCYBER-MI). Ce service à compétence nationale, créé en décembre 2023 et rattaché à la direction générale de la gendarmerie nationale, est chargé pour le compte du ministère de l'intérieur de la stratégie, de l'anticipation de la menace et de la formation dans le domaine cyber. Il permet ainsi au ministère de disposer d'une connaissance fine de la menace et de mieux coordonner les actions des forces de police et de gendarmerie, en particulier sur les actions de prévention.

Question· Question écrite9864answered

Question 9864 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'explosion des cambriolages dans le Pays-Haut, en Meurthe-et-Moselle. L'été 2025 a été marqué par une vague de vols et de braquages, bien supérieure à celle de l'année précédente, dans un climat d'insécurité devenu quotidien pour les habitants. Le 6 septembre 2025, à Villerupt, deux individus encagoulés ont attaqué à la hache une bijouterie du centre-ville en pleine journée, brisant les vitrines et terrorisant commerçants et riverains. Cet acte d'une rare violence, en plein cœur d'une commune frontalière, illustre une dérive sécuritaire inquiétante et un sentiment d'impunité. Face à ce constat, il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend prendre pour restaurer l'autorité de l'État dans ces communes délaissées, protéger les commerçants, les honnêtes gens et faire reculer les cambriolages et les actes de délinquance qui gangrènent le Pays-Haut.

Question· Question écrite9450open

Question 9450 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 26 August 2025

M. Frédéric Weber interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insuffisance persistante des moyens alloués aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), en particulier en Meurthe-et-Moselle. Le syndicat SPASDIS-CFTC a récemment alerté sur la dégradation des conditions d'exercice des sapeurs-pompiers, confrontés à un déficit d'effectifs, à l'obsolescence de nombreux véhicules d'intervention, ainsi qu'à une absence de revalorisation concrète de leur statut. Les promesses de renforcement de la flotte de moyens aériens de lutte contre les incendies, formulées dès 2022 par l'exécutif, ne se sont pas concrétisées. Le projet Hynaéro, visant à produire des avions bombardiers d'eau sur le territoire national, peine à obtenir les financements nécessaires, alors qu'il représente une alternative stratégique. Parallèlement, les pompiers volontaires, pourtant essentiels au maillage territorial, voient leur engagement fragilisé par le retard dans la publication du décret sur leur retraite et par l'absence de position ferme du Gouvernement face à une directive européenne qui menace de remettre en cause leur statut. M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement envisage un plan d'urgence, articulé autour d'un renforcement pérenne des moyens des SDIS, de la relance d'une filière de moyens aériens français, ainsi que d'une protection renforcée du volontariat. Il l'interroge en particulier sur les mesures concrètes envisagées à court, moyen et long terme pour garantir l'efficacité et la sécurité des sapeurs-pompiers, notamment dans les départements de l'Est, régulièrement mobilisés dans le cadre des renforts nationaux.

Question· Question écrite9401answered

Question 9401 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 19 August 2025

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation préoccupante de la situation sécuritaire dans la circonscription de police nationale de Longwy-Villerupt en Meurthe-et-Moselle, au cœur de la zone des Trois Frontières. Au 1er septembre 2025, les effectifs d'officiers de police judiciaire y seront réduits à seulement 8, contre 13 au 1er janvier 2025, en raison de mutations non remplacées et de départs non anticipés. Cette baisse significative fragilise l'action des forces de l'ordre, alors même que la criminalité progresse rapidement. Les trafics de stupéfiants, alimentés par des réseaux criminels internationaux, y connaissent une expansion inédite et s'accompagnent d'une recrudescence des violences contre les personnes. Les habitants constatent chaque jour une insécurité grandissante, comparable à celle des zones urbaines les plus sensibles de l'Hexagone. Le 11 février 2025, M. le député est intervenu en hémicycle pour alerter sur la montée inquiétante de l'insécurité à Mont-Saint-Martin, marquée par une multiplication des violences et des trafics, ainsi que par une série d'explosions nocturnes dans le quartier de la ZUP. Il avait alors demandé la création d'une brigade anti-criminalité (BAC) à Mont-Saint-Martin pour renforcer la lutte contre ces phénomènes criminels. À ce jour, il n'a reçu aucun retour concret et le projet semble avoir été abandonné, privant le territoire d'un outil d'intervention rapide et adapté. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement va prendre afin d'éviter toute situation de sous-effectifs dans cette circonscription et s'il procèdera enfin à l'installation effective d'une BAC à Mont-Saint-Martin.

Question· Question écrite8819answered

Question 8819 — gens du voyage

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la persistance des occupations illicites de terrains et d'équipements publics par des groupes se réclamant des gens du voyage et sur les difficultés récurrentes rencontrées par les collectivités territoriales pour obtenir des évacuations rapides. Ces installations sans droit ni titre, parfois massives, perturbent gravement le fonctionnement des services publics et nuisent à la tranquillité publique. À titre d'exemple, en Meurthe-et-Moselle, un centre d'examen du permis de conduire a été rendu inaccessible à plusieurs candidats en raison de l'occupation du site par des caravanes. Cinq d'entre eux n'ont pas pu passer leur épreuve, ce qui illustre de manière concrète l'impact immédiat et disproportionné que peuvent avoir de telles situations sur la vie quotidienne des administrés. Alors que le permis de conduire constitue souvent un préalable indispensable à l'insertion professionnelle, une telle désorganisation génère une frustration légitime. De surcroit, les dégradations majeures des installations et équipements publics dont va pâtir le centre d'examen et que le contribuable devra payer, s'ajoutent à ce sentiment d'abandon. Par ailleurs, dans l'agglomération du Grand Longwy, 350 caravanes quasi sédentaires seraient aujourd'hui concernées par des situations d'occupation illicite. Malgré les outils juridiques à la disposition des préfets, les délais de réaction restent variables et les réponses peu lisibles pour les élus locaux. Beaucoup déplorent que les occupations illicites se prolongent parfois plusieurs jours, voire davantage, en dépit des possibilités d'expulsion administrative prévues par la loi. Ces retards alimentent un sentiment d'inégalité devant le droit et de rupture de confiance envers les pouvoirs publics. Face à la multiplication de ces occupations illicites, qu'elles concernent des biens publics ou privés, il est impératif que l'État, par l'intermédiaire de ses services préfectoraux, réaffirme son autorité. Il est crucial d'engager systématiquement et dans les plus brefs délais l'intervention des forces de l'ordre pour procéder à l'évacuation de ces campements illégaux. En conséquence, il lui demande s'il s'engage à instaurer une véritable obligation de résultat en matière de mobilisation et d'intervention des forces de l'ordre dans ce type de situation, afin de garantir une réponse rapide et efficace. Il l'interroge également sur les éventuelles évolutions législatives ou réglementaires à l'étude pour renforcer les prérogatives des maires et améliorer la coordination avec les services de l'État.

Question· Question écrite8742open

Question 8742 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 22 July 2025

M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par de nombreux travailleurs frontaliers dans le rétablissement de leurs droits à l'assurance maladie lors de leur retour dans le régime général. Dans la région Grand Est et notamment en Meurthe-et-Moselle, plusieurs résidents français ayant exercé une activité professionnelle au Luxembourg alertent sur des ruptures brutales de droits sociaux à leur retour dans le système français. Des situations particulièrement préoccupantes ont été signalées, où des assurés, bien qu'ayant engagé l'ensemble des démarches requises et transmis les justificatifs à leur caisse primaire, se retrouvent radiés sans explication, sans carte Vitale et sans couverture santé. Certains se voient même refuser le remboursement de soins déjà engagés, parfois pour des montants significatifs, alors qu'aucune notification préalable de radiation ne leur a été adressée. Ce dysfonctionnement, qui semble toucher en particulier les anciens frontaliers reprenant une activité en France, entraîne des ruptures de parcours de soins. Il lui demande par conséquent quelles mesures urgentes il envisage pour prévenir ces situations de radiation injustifiée, garantir la continuité des droits sociaux des assurés en situation de retour au régime général et assurer une prise en charge rapide et efficace des dossiers dans les caisses primaires d'assurance maladie concernées.

Question· Question écrite8701answered

Question 8701 — sports

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Frédéric Weber interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la réforme du dispositif Pass'Sport, qui entrera en vigueur à la rentrée de septembre 2025 et exclura les enfants de 6 à 14 ans, sauf en cas de handicap. Jusqu'ici revalorisée à 70 euros, cette aide constituait un soutien déterminant pour de nombreuses familles, en facilitant l'inscription de leurs enfants dans un club sportif. Or cette tranche d'âge correspond à une période cruciale dans le parcours de découverte, d'apprentissage et d'adhésion durable à la pratique sportive. En Meurthe-et-Moselle, de nombreux clubs associatifs alertent sur les conséquences d'une telle mesure, en particulier dans les territoires ruraux, où le coût d'une licence sportive constitue un obstacle réel à la pratique d'un sport pour de nombreuses familles. La suppression de cette aide pour les plus jeunes risque de creuser davantage les inégalités sociales d'accès au sport, de fragiliser le tissu associatif local et de contredire les ambitions affichées en matière de santé publique. Selon le Comité régional olympique et sportif du Grand Est, il est avéré que près d'un enfant sur deux en surcharge pondérale à l'âge de 6 ans le restera jusqu'en classe de troisième et que la pratique sportive permettrait de réduire les dépenses de santé de 300 euros par an et par personne. Alors que les clubs sportifs locaux subissent de plein fouet les effets des restrictions budgétaires et alors que la France s'apprête à célébrer le premier anniversaire des jeux Olympiques de Paris, cette décision apparaît en totale contradiction avec les discours gouvernementaux vantant les vertus de l'héritage olympique. Il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette réforme injuste, afin de garantir à tous les enfants, dès le plus jeune âge, un accès véritablement universel et équitable à la pratique sportive, condition essentielle de santé publique et de cohésion nationale.

Question· Question écrite8377open

Question 8377 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le projet du Gouvernement visant à diviser par deux le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques et à encadrer plus drastiquement celles applicables aux biosimilaires et hybrides. En effet, ce projet prévoit de diviser par deux le plafond des remises commerciales sur les génériques, passant de 40 % à un seuil situé entre 20 et 25 % et d'appliquer un plafonnement à 15 % pour les biosimilaires. Or ces remises constituent, avec la part réglementée, l'un des piliers de la marge commerciale des officines, sans laquelle leur équilibre économique ne saurait être assuré. Ce dispositif, en apparence technique, aura en réalité des conséquences lourdes et immédiates sur l'avenir du réseau pharmaceutique français. Selon les estimations du secteur, une perte de marge avoisinant 800 millions d'euros pourrait entraîner la fermeture de 6 000 à 8 000 officines, menaçant jusqu'à 50 000 emplois. Les petites pharmacies rurales, déjà fragilisées, seraient les premières touchées, entraînant ainsi la disparition de l'accès aux soins de proximité. Les petites officines rurales, comme celles observées dans le département de Meurthe-et-Moselle, en seraient les premières victimes. Par ailleurs, ce projet remet en cause l'engagement exemplaire des officines dans la promotion des médicaments génériques, qui a permis de dégager des économies substantielles pour la sécurité sociale. À rebours du bon sens, une telle mesure pourrait produire un effet inverse à celui recherché, en désincitant les pharmaciens à favoriser la substitution et donc en augmentant le coût global des remboursements. Cette mesure est irresponsable à l'heure où l'État devrait plutôt chercher à faire des économies, engager des réformes structurelles bien plus pertinentes, comme la transformation de l'aide médicale d'État en aide d'urgence, la lutte contre la fraude à la carte vitale, la promotion des hospitalisations ambulatoires ou encore la réduction des strates administratives inefficaces. Pour toutes ces raisons, il lui demande donc s'il entend renoncer à cette réforme contreproductive et de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour préserver l'avenir des pharmacies et garantir le maillage des officines dans les territoires, notamment ruraux.

Question· Question écrite8336open

Question 8336 — industrie

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Frédéric Weber alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante de la société Carmat, pionnière française du cœur artificiel. Cette entreprise, issue de la recherche française et longtemps soutenue par des capitaux publics comme privés, est à l'origine du cœur artificiel Aeson, reconnu comme l'une des innovations les plus prometteuses en matière de traitement de l'insuffisance cardiaque terminale. Après trois décennies de développement, un marquage CE et plus d'une centaine de patients implantés, Carmat représente un savoir-faire stratégique, à la croisée de la biotechnologie, de l'industrie de santé et de la médecine de haute précision. Le 30 juin 2025, Carmat s'est déclarée en cessation de paiements, faute d'avoir pu lever les 3,5 millions d'euros nécessaires à sa survie à court terme. Ce signal d'alarme en dit long sur les carences du modèle français de soutien aux entreprises à haute intensité technologique. La France ne peut plus se permettre de perdre, les unes après les autres, ses pépites industrielles pour des raisons de trésorerie, au moment même où elle prétend reconquérir son autonomie sanitaire. L'innovation ne vaut rien sans une volonté politique ferme pour la préserver et la faire prospérer. Il lui demande de porter une attention particulière sur ce risque de fermeture et souhaite savoir si le Gouvernement entend enfin se donner les moyens d'une politique industrielle de santé digne de ce nom. Enfin, il lui demande de lui préciser quelles mesures concrètes seront prises pour sauver Carmat, garantir le suivi des patients déjà porteurs de dispositifs et faire en sorte que la France ne cède pas, une fois encore, l'une de ses plus brillantes réussites à des intérêts étrangers.

Question· Question écrite7752answered

Question 7752 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Frédéric Weber alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes publié le 20 mai 2025 concernant l'enseignement primaire, qui met en évidence une dégradation alarmante du niveau des élèves, notamment en français et en mathématiques. La France se classe dernière parmi les 21 pays de l'Union européenne en mathématiques et parmi les trois derniers en compréhension de l'écrit pour les élèves de CM1. À l'entrée en sixième, près d'un élève sur trois est en difficulté en français et un sur quatre en mathématiques. Au niveau national, ce rapport souligne des performances globales en recul et des inégalités territoriales persistantes. En Meurthe-et-Moselle, la situation illustre concrètement ces constats. Selon L'Est Républicain , 31 professeurs des écoles ont démissionné au cours de l'année scolaire 2023-2024, contre 19 l'année précédente, ce qui aggrave les difficultés de remplacement, notamment dans les zones rurales. Ces difficultés sont d'ailleurs loin d'être résorbées en 2025. La Cour dénonce également une organisation du temps scolaire inadaptée, une gouvernance trop centralisée, un pilotage peu efficace, un encadrement insuffisant, une formation des enseignants à revoir et une attractivité en baisse du métier. Elle formule plusieurs recommandations portant sur la clarification du rôle des directeurs d'école, l'amélioration de la formation, une meilleure répartition des moyens et la nécessité d'un pilotage territorial renforcé. Pour toutes ces raisons, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre et remédier aux graves dysfonctionnements relevés dans ce rapport.

Showing the 24 most recent records of 44. Browse the full list