Question 6714 — leases

Summary

Le Gouvernement, les commissions et les juges du surendettement portent une attention particulière à la situation des bailleurs privés. Tout d'abord, il convient de noter que les bailleurs sont régulièrement informés des procédures qui leur sont ouvertes en cas de difficultés rencontrées avec leurs locataires. Aux termes de article L. 711-1 du code de la consommation, plusieurs conditions sont posées à la recevabilité d'un dossier présenté au titre de la procédure de surendettement: la demande du débiteur est déclarée recevable dès lors qu'il est éligible à la procédure, que sa bonne foi n'est pas remise en cause, et que la capacité de remboursement évaluée par la commission, ainsi que les sommes pouvant résulter de la réalisation des éléments actifs de son patrimoine – à l'exclusion du bien immobilier constituant sa résidence principale lorsqu'il y en a un - ne lui permettent pas de faire face à the whole of ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Ensuite il est important de souligner que l'ordre de règlement des créances prévu par article L. 711-6 du code de la consommation dispose que les créances des bailleurs privés sont réglées prioritairement à celles des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits à la consommation. Par ailleurs, les créanciers peuvent présenter leurs observations et contester les décisions de la commission de surendettement tout au long de la procédure. Ils peuvent présenter un recours contre la décision de recevabilité du dossier devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Il leur est possible de présenter leurs observations en cas de demande de mise en place de mesures imposées par la commission dans un délai de 15 jours. Depuis janvier 2018, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour refuser les propositions de plan conventionnel de la commission ainsi que pour contester devant le juge du tribunal d'instance les mesures imposées par la commission ou la décision aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. En cas de procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les créanciers sont informés de l'ouverture de la procédure, déclarent leurs créances au mandataire ou au greffe du tribunal d'instance et peuvent contester l'état des créances quinze jours avant l'audience. À tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission. Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier les textes législatifs sur le surendettement en vue d'adapter de nouvelles règles de droit pour compenser les pertes des propriétaires bailleurs.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.