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France · Question · Question écrite

6722

Question 6722 — anciens combattants et victimes de guerre

openFrance· National Assembly· FR

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Subjects

Education

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Education

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Summary

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de la non prise en compte de l'ancienneté dans le barème individuel des mutations de la part des nouveaux professeurs de lycée professionnel, anciennement professeurs des écoles de reconversion professionnelle (ERP) de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). En effet, en 2017, à la suite de la décision de l'ONAC-VG de se séparer des ERP, les professeurs de ces ERP ont eu la possibilité, si ils le souhaitaient, d'intégrer le corps des professeurs de lycée professionnel de l'éducation nationale, par le décret n° 2017-1268 du 9 août 2017 qui leur assure de conserver leur ancienneté dans la limite de la durée de l'échelon. Cependant se retrouvant dans l'obligation de participer au mouvement intra-académique de 2018, il apparaît qu'ils ne peuvent faire valoir leur ancienneté pour bénéficier de l'acquisition de points. Or pour certains cela représente près de 700 points sur le barème individuel des mutations. Cette non prise en compte de l'ancienneté des ex-professeurs ERP, qui ont fait le choix, pas toujours évident d'une nouvelle carrière auprès des jeunes lycéens professionnels, est difficilement compréhensible d'autant qu'elle ne figure nulle part dans le décret les concernant. Il lui demande de bien vouloir préciser les raisons du refus de la prise en compte de cette ancienneté dans le barème individuel des mutations et quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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