Question 6728 — crimes, misdemeanors and contraventions

Summary

À la suite des recommandations du rapport « Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique », le Gouvernement envisage d'ajouter de nouvelles infractions à la liste de celles pouvant faire l'objet d'une vidéo-verbalisation. L'ajout des dépassements effectués malgré une interdiction signalée pourrait être étudié à cette occasion. À titre de précision, les infractions constatables par vidéo-verbalisation s'inscrivent dans une liste plus large d'infractions constatables sans interception du véhicule (article R. 121-6 du code de la route), laquelle ne se recoupe pas parfaitement avec la liste des infractions constatables par un appareil homologué de contrôle automatisé (article R. 130-11).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 20 May 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   À la suite des recommandations du rapport « Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique », le Gouvernement envisage d'ajouter de nouvelles infractions à la liste de celles pouvant faire l'objet d'une vidéo-verbalisation. L'ajout des dépassements effectués malgré une interdiction signalée pourrait être étudié à cette occasion. À titre de précision, les infractions constatables par vidéo-verbalisation s'inscrivent dans une liste plus large d'infractions constatables sans interception du véhicule (article R. 121-6 du code de la route), laquelle ne se recoupe pas parfaitement avec la liste des infractions constatables par un appareil homologué de contrôle automatisé (article R. 130-11).

   Source: DateReponse

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