Question 6728 — crimes, délits et contraventions

Summary

M. Charles Sitzenstuhl attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la liste des infractions constatables sans interception. Les infractions routières mentionnées à l'article L.121-3 du code de la route pouvant être constatées aux moyens d'appareils automatisés sont celles listées aux articles R.121-6 et R. 130-11 du code de la route. Parmi elles figurent certains types de dépassement, dont le dépassement dangereux ou le dépassement par la droite. Le dépassement effectué par le conducteur d'un véhicule malgré une interdiction signalée, qui est une infraction prévue à l'article R. 414-14 du code de la route, est exclu du champ de l'article R. 121-6 du même code. À ce jour, cette infraction ne peut pas être constatée dans le cadre du contrôle sanction automatisé (CSA) et exige l'interception du véhicule du contrevenant. Or la gendarmerie départementale, malgré sa présence accrue sur les axes routiers concernés, rencontre des difficultés pour procéder aux contrôles et aux verbalisations nécessaires. L'intégration du dépassement effectué par le conducteur d'un véhicule malgré une interdiction signalée à la liste des infractions constatables sans interception permettrait d'accroître la sécurité routière et la sécurité des mobilités. L'extension de cette liste peut être prise par décret en Conseil d'État. Il lui demande son analyse et ses intentions en la matière.

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Timeline

1. 20 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   À la suite des recommandations du rapport « Prévenir les violences et apaiser les tensions pour mieux partager la voie publique », le Gouvernement envisage d'ajouter de nouvelles infractions à la liste de celles pouvant faire l'objet d'une vidéo-verbalisation. L'ajout des dépassements effectués malgré une interdiction signalée pourrait être étudié à cette occasion. À titre de précision, les infractions constatables par vidéo-verbalisation s'inscrivent dans une liste plus large d'infractions constatables sans interception du véhicule (article R. 121-6 du code de la route), laquelle ne se recoupe pas parfaitement avec la liste des infractions constatables par un appareil homologué de contrôle automatisé (article R. 130-11).

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2026

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• Question

  text · FR · 20 May 2025

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