Question 6729 — maternity health insurance

Summary

Les règles qui régissent les prestations réalisées au sein des établissements de santé précisent que seules peuvent donner lieu à facturation par les établissements les prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de l'assurance maladie. En revanche, les catégories de prestations pour exigences particulières des patients, sans fondement médical, peuvent donner lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Ces prestations pour exigence particulière sont limitativement fixées par article R. 162-32-2 du code de la sécurité sociale. Ainsi, les consultations et actes qui ne seraient répertoriées ni à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ni à la classification commune des actes médicaux (CCAM) et qui ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie, ne peuvent être facturés au patient par des établissements de santé. C'est notamment le cas des consultations de psychologues, qui ne sauraient être considérées comme des prestations pour « exigence particulière du patient, sans fondement médical ». Conscient de la question de la valorisation en établissement de santé des interventions de ces professionnels, le plus souvent réalisées dans le cadre de prises en charge coordonnées et pluridisciplinaires de patients atteints de pathologies chroniques, le gouvernement a créé en 2017 une nouvelle prestation hospitalière: la prestation intermédiaire. article L. 162-22-6-1 du code de la sécurité sociale permet ainsi, à travers la création d'un forfait, de rémunérer l'établissement de santé pour l'intervention coordonnée de plusieurs professionnels, notamment des psychologues, diététiciens, assistants socio-éducatifs… Cette nouvelle modalité de financement, à ce jour limitée à la prise en charge de certaines pathologies chroniques (diabète, insuffisance cardiaque, pathologies rhumatismales) mais qui a vocation à être élargie à d'autres types de pathologies, permet ainsi de mieux valoriser l'activité de ces personnels soignants ou socio-éducatifs réalisée en établissement de santé.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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