Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

6729

Question 6729 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur au sujet de la facturation de consultations de psychologie à l'hôpital. Dans le cadre de la tarification à l'activité (T2A) un dispositif de facturation individuelle des établissements de santé (FIDES) a été expérimenté puis généralisé en 2013. Ce dispositif prévoit l'établissement de factures individuelles pour les consultations et séjours hospitaliers dont bénéficient les patients, factures transmises aux caisses d'assurance maladie. De ce fait, il est de plus en plus fréquent que les consultations de psychologue soient facturées directement au patient sans que celui-ci puisse bénéficier d'un remboursement par l'assurance maladie, faute de codification des actes des psychologues. Ces consultations restent ainsi à la charge du patient, alors même qu'il se trouve suivi par le service public hospitalier. Interrogé par le syndicat national des psychologues en 2009, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins a indiqué que les actes des psychologues restaient à la charge des établissements, comme ceux d'autres professions non tarifées. Les psychologues apportant leur spécificité dans la prise en charge globale du patient, ce dispositif de facturation de leurs actes pénalise leurs destinataires et crée une inégalité dans l'accès aux soins au sein de l'hôpital public. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que les patients se trouvent à égalité dans l'accès aux soins.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.