Question 6731 — assurance maladie maternité

Summary

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours visant la filière des opticiens de santé. Ces négociations menées dans une réflexion globale afin de permettre un accès aux soins, et notamment optiques, au plus grand nombre en réponse au constat du renoncement aux soins d'une partie des Français grâce à la proposition phare du « Reste à charge 0 (RAC 0) » ont, pour le reste, été manœuvrées dans la plus grande opacité et sans concertation avec les professionnels concernés. Bien que les Français continuent à cotiser pour des assurances complémentaires santé, dont les montants n'ont cessé d'augmenter au cours des dernières années, bien au-delà de l'inflation, la prise en charge d'un équipement optique « zéro reste-à-charge » passerait de deux à trois ans, oubliant le fait que la vue peut très nettement décliner dans ce délai, alors que, à cotisations constantes, elle était annuelle il y a encore deux ans. En outre, la prise en charge serait subordonnée à l'acceptation de l'offre RAC 0. Ainsi, les porteurs souhaitant opter pour un autre équipement plus qualitatif, comme un niveau supérieur d'aminci ou des filtres antireflets, se verraient exclus de ce dispositif. Or cette mesure serait inacceptable puisqu'elle légaliserait le déremboursement en échange d'une offre « zéro reste-à-charge » et qu'elle s'opérerait nécessairement au détriment des plus fragiles. De surcroît, les opticiens, pourtant déjà diplômés pour exercer leur profession, seraient dans l'obligation d'accepter des contraintes bureaucratiques supplémentaires et d'en assumer les coûts, puisqu'il leur faudrait répondre aux exigences d'une certification de type AFNOR pour avoir le droit de délivrer ces équipements sans reste à charge. Au regard des craintes exprimées, tant par les professionnels concernés que par les assurés, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement et si elle entend prendre en considération les propositions formulées par la profession.

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