Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

6732

Question 6732 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours avec la filière des opticiens de santé. Le Président Macron a fait du « Reste à Charge 0 » (RAC 0) en optique, une proposition phare pour lutter, selon son constat, contre le renoncement aux soins. Bien que ce renoncement ne soit pas supérieur à 4 %, les opticiens, ont accueilli de façon très favorable, cette réflexion sur la remise à plat de cette filière avec la volonté de proposer aux citoyens des produits de qualité, dispensés par des professionnels mieux formés et assumant leur rôle de dépistage des pathologies oculaires. La présence des opticiens dans les zones rurales devenait un atout, et l'opticien une porte d'entrée et d'accès aux soins optiques. Ces propositions faisaient suite à une première rencontre avec Mme la ministre, qui semblait, le 23 janvier 2018, à la recherche de ce type d'évolution du métier. Toutefois, lors de la deuxième réunion qui a eu lieu le 9 mars 2018, la filière ne s'est pas sentie écoutée et a le sentiment que le projet de réforme était déjà rédigé, avec les propositions suivantes ; le maintien pour les Français d'une cotisation pour des assurances santé dont les montants n'ont cessé d'augmenter au cours des dernières années bien au-delà de l'inflation ; une prise en charge d'un équipement Optique RAC 0 qui passerait de 2 ans à 3 ans et une prise en charge subordonnée à l'acceptation de l'Offre RAC 0. Il n'y aurait alors plus de remboursement pour tous les patients qui souhaiteraient une offre différente, bien qu'ayant cotisé comme les autres. Bien que titulaires d'un diplôme autorisant l'exercice de leur profession, les opticiens craignent d'être obligés d'accepter des contraintes bureaucratiques supplémentaires (et les frais qu'elles impliquent) puisqu'il faudra répondre aux exigences d'une certification de type AFNOR pour avoir le droit de délivrer ces équipements sans reste à charge. Les opticiens sont aujourd'hui inquiets quant aux annonces faites et demandant certaines précisons. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.