Question 6736 — assurance maladie maternité

Summary

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique, priorité du quinquennat en matière de santé et d'accès aux soins. En l'état actuel des négociations, cette réforme, promise comme particulièrement ambitieuse et démocratique, ne semble pas à la hauteur de ses objectifs, sur la forme comme sur le fond. Sur la forme tout d'abord, les derniers échanges entre les fédérations représentatives des opticiens-lunetiers et les administrations compétentes font apparaître que le cœur du dispositif (contenu du panier de soin entièrement pris en charge, modalités de cette prise en charge, conditions de renouvellement des lunettes,) sera fixé prochainement par voie réglementaire. La réforme du « reste à charge 0 » en optique ne sera donc pas soumise à l'examen des parlementaires, dans le cadre du PLFSS notamment, contrairement à ce qui avait été annoncé par la ministre de la santé. En privilégiant le réglementaire au détriment du législatif, cette méthode remet en cause la démarche de concertation avec l'ensemble des acteurs (économiques, de santé mais aussi politiques) que le Gouvernement déclare vouloir privilégier et le rôle des parlementaires. Sur le fond, la réforme administrative a minima qui semble se dessiner ; en n'abordant pas les questions liées à la place des complémentaires santé dans la prise en charge, à la nécessaire réforme des coopérations interprofessionnelles en santé visuelle ou encore aux délais d'accès aux ophtalmologistes ; ne répondra pas aux difficultés des dizaines de millions de Français souffrant de problème de vue. Elle ne répondra pas non plus aux problèmes de compétitivité de la filière optique, malmenée depuis des années par des réformes parcellaires et sans cohérence d'ensemble. En conséquence, il demande au Gouvernement que d'une part, la réforme du « reste à charge 0 » soit examinée et débattue dans son ensemble au sein des instances parlementaires, au préalable à toute décision administrative, notamment sur la nomenclature des actes et le contenu du panier de soins et que, d'autre part, cette réforme emblématique et particulièrement attendue par la profession et les porteurs d'équipements visuels s'inscrive dans une approche globale, tenant compte de tous les défis liés à la prise en charge et au parcours de soin des patients.

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