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France · Question · Question écrite

6741

Question 6741 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare

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Healthcare

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Summary

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du projet de réforme du reste à charge zéro en matière optique. C'était l'une des promesses attendues du Président de la République, relancée par la Mme la ministre au mois de janvier 2018. Un projet ambitieux attendu par les professionnels de l'optique, qui devaient être concertés pour participer pleinement aux négociations. Conviées le 9 mars 2018 par la direction de la sécurité sociale, les organisations professionnelles ont pris connaissance d'un projet élaboré préalablement, sans discussions, qui laisse place à de nombreuses inquiétudes quant à l'avenir du dispositif en question. D'une part, il est prévu que la prise en charge d'un équipement optique « Reste à charge zéro » soit subordonné à l'acception préalable de l'offre « RAC 0 » par les patients. Ainsi, aucun remboursement ne sera assuré pour ceux qui souhaiteraient souscrire à une offre différente, en dépit d'une cotisation toute aussi importante. D'autre part, cette prise en charge de l'équipement « RAC 0 » sera assurée dans un délai de trois ans, contrairement aux deux années prévues à ce jour. Un rallongement important, qui risque de perturber de surcroit la situation financière des ménages les plus fragiles. Enfin, il est prévu que les opticiens soient dans l'obligation de passer une certification de type AFNOR pour obtenir le droit de délivrer ces équipements sans risque à charge. M. le député souligne qu'une telle mesure risquerait d'entraîner des frais supplémentaires pour ces professionnels de la santé, déjà titulaires d'un diplôme reconnu par l'État leur permettant d'ores et déjà d'assurer pleinement leur mission de soin, de conseil et de prévention. Il lui demande par conséquent comment le Gouvernement compte prendre en compte les inquiétudes et les interrogations des opticiens sur le « reste à charge zéro » dans le cadre de la réforme du système de santé à venir, afin de permettre aux professionnels et aux patients de bénéficier véritablement des avantages de ce dispositif.

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