France · Question · Question écrite
6743
Question 6743 — fonction publique hospitalière
Introduced
28 March 2023
Last action
28 March 2023 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
28 March 2023
Summary
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des manipulateurs en électroradiologie médicale. Ces dernières années, le statut particulier du corps des manipulateurs en électroradiologie médicale (MEM) a été modifié à plusieurs reprises dans l'objectif d'apporter une meilleure valorisation de cette profession incontournable dans le parcours du patient. Pour autant, il semble que des inégalités persistent au sein de la profession, notamment entre les nouveaux diplômés et les manipulateurs en électroradiologie médicale (MEM) ayant bénéficié d'une mise en stage juste après le reclassement de la filière suite au décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de la fonction publique hospitalière. En effet, suite aux accords du Ségur de la santé, le décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 est venu modifier de manière avantageuse la grille des échelons de la profession, les nouveaux embauchés bénéficiant ainsi d'un échelon prenant en compte la totalité des services accomplis dans la fonction publique. Toutefois, les manipulateurs en électroradiologie médicale embauchés sous l'ancien décret n'auraient pas pu bénéficier d'un réajustement pour faire correspondre la reprise d'ancienneté. Les nouveaux embauchés bénéficieraient donc d'un échelon supérieur avec une ancienneté moins importante, entraînant une différence de rémunération substantielle. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en place afin de répondre au besoin d'équité et de reconnaissance de ces professionnels des corps médicaux-techniques indispensables au bon fonctionnement du système de santé français.
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Timeline
28 March 2023
Question
Source: dateQuestion
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- Jean-Michel Jacques · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE6743
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- france · QANR5L16QE6743 · source updated 28 March 2023