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France · Question · Question écrite

6747

Question 6747 — fonctionnaires et agents publics

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 March 2023

Last action

27 June 2023 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 June 2023

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'indemnisation des astreintes assurées par le personnel civil de la défense. Le décret n° 2002-339 du 11 mars 2002 et l'arrêté du 18 avril 2022 fixent le régime d'indemnisation de ces astreintes, les cas dans lesquels il est possible d'y recourir et leurs modes de compensation. Ainsi, les personnels civils titulaires, non titulaires et ouvriers de l'État employés par le ministère de la défense peuvent être amenés à assurer des périodes d'astreintes à domicile en dehors des horaires normaux de travail. Dans ces situations, ou dans le cadre d'activités spécifiques à certains services, les personnels concernés bénéficient soit d'un repos compensateur, soit d'une indemnité d'astreinte en fonction de l'organisation du travail. Or les textes de référence fixant le montant et la compensation en temps de ces astreintes n'ont pas été révisés depuis avril 2002, ce qui entraîne des difficultés d'organisation dans certains services, en particulier au sein du service de santé des armées. Cette non-revalorisation n'est pas favorable à l'implication des personnels concernés, à plus forte raison dans un contexte marqué par l'inflation. De plus, la réglementation applicable ne considère pas les astreintes applicables 24 heures sur 24 et se limite à 10 heures par jour - de 20 heures à 8 heures - soit 108 heures au plus pour une semaine complète. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour procéder à la révision de la réglementation applicable à ces astreintes et à la revalorisation du niveau des indemnisations fixé il y a plus de vingt ans.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 March 2023

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 27 June 2023

    Réponse

    Depuis 2021, le ministère des armées est doté d'un agenda social. Dans la continuité de ce premier exercice et à l'occasion de l'installation des instances de dialogue social issues de la loi de transformation de la fonction publique, un nouvel agenda social a été établi pour la période 2023-2024. Fruit d'un travail commun de la direction des ressources humaines du ministère et des organisations syndicales, il définit notamment un programme d'actions visant à renforcer l'attractivité du ministère des armées pour le personnel civil et à fidéliser ses agents. Dans le cadre de ces actions figure la réalisation d'un bilan de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail au ministère de la défense du 11 juillet 2001 modifié, afin d'identifier les mises à jour rendues nécessaires par les évolutions des modalités de travail. A ce titre, il sera procédé à un examen des textes relatifs aux astreintes et de leur éventuelle actualisation. Ce bilan sera réalisé et partagé avec les organisations syndicales avant la fin de l'année 2023.

    Source: dateReponse

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