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France · Question · Question écrite

6748

Question 6748 — catastrophes naturelles

openFrance· National Assembly· FR

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Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain. En effet, de nombreuses communes françaises ont, au cours de l'année 2017, connu des mouvements de terrain dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols, entraînant des dégâts parfois importants sur des infrastructures et habitations. Toutefois, dans un certain nombre de cas, et notamment pour des communes du Nord, l'état de catastrophe naturelle n'a pas été reconnu, interdisant toute indemnisation aux sinistrés, qui doivent alors supporter à leur charge les travaux de réhabilitation de leur domicile. Dans sa réponse à la question écrite n° 24767 publiée au Journal officiel le 26 janvier 2017, le Gouvernement précédent avait indiqué que des travaux étaient alors en cours pour améliorer le traitement des demandes en intégrant l'ensemble des connaissances scientifiques disponibles sur le sujet. Aussi, elle souhaiterait connaître les conclusions de ces travaux et les mesures dans lesquelles la déclaration de l'état de catastrophe naturelle et donc l'indemnisation pourraient être facilitées et élargies de manière à ne pas léser les communes concernées et leurs habitants.

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