Question 6749 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la reconnaissance des contraintes et risques des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques exerçant en zone urbaine sensible (ZUS). Conscient des conditions particulières d'exercice de ses agents, qui gèrent au quotidien l'impopularité de l'impôt auprès des particuliers, comme des professionnels, le Gouvernement avait décidé de leur appliquer des mesures compensatoires dans le cadre du dispositif ZUS. Par décrets n° 95-313 du 21 mars 1995 et n° 96-1156 du 26 décembre 1996, il avait été établi que les fonctionnaires exerçant dans les quartiers urbains en proie à des problèmes sociaux et de sécurité, particulièrement difficiles, pourraient bénéficier de deux compensations : un avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour tout fonctionnaire justifiant de 3 ans consécutifs effectués en ZUS ; un droit à mutation prioritaire au terme de 5 ans consécutifs en ZUS. Alors que le premier décret atteindra dans quelques jours son 20e anniversaire, le Gouvernement n'a toujours pas respecté sa parole en ce qui concerne les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques. Après les signes encourageants d'une note du directeur général des finances publiques datée du 3 septembre 2013, dans laquelle celui-ci s'engageait à appliquer les décrets susmentionnés de manière rétroactive, les agents ont constaté que la procédure qu'ils devaient engager pour en bénéficier s'avérait complexe, voire dissuasive. En effet, non seulement il leur est demandé de faire chaque année une déclaration attestant de leur affectation en ZUS mais, de surcroît, il règne la plus grande confusion au sein de la direction générale des finances publiques au sujet de la détermination de ces ZUS. Quant à l'engagement à la régularisation rétroactive promise par la hiérarchie, elle ne s'appliquerait en fait que depuis 2011. Pour ce qui est du deuxième effet du dispositif ZUS, à savoir le droit à mutation prioritaire, son application reste aléatoire, faute de directives précises données aux services en charge des ressources humaines. Si la refonte des statuts des agents de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et de la direction générale des impôts (DGI) a pu servir de prétexte à l'administration pour justifier l'ajournement des bonifications prévues par les décrets de 1995 et 1996, leur non-application n'est plus justifiable aujourd'hui. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre à court terme pour honorer les engagements pris par l'État envers ces fonctionnaires et leurs ayant droits et veiller à ce que les carrières des agents ayant exercé en ZUS soient régularisées de façon rétroactive sur la base des compensations prévues.

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1. 28 March 2023

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