Question 6758 — consumption

Summary

Ms. Bérangère Abba alerts the Minister of the Economy and Finance about untimely and intrusive telephone canvassing. Article L. 223-1 of the Consumer Code, resulting from Article 9 of Law No. 2014-344 of March 17, 2014 relating to consumption, prohibits a professional, under penalty of a fine, from approaching consumers registered on the list by telephone, directly or through a third party acting on their behalf. of opposition to Bloctel telephone canvassing and with which it has no current contractual relations. Since the entry into force of these provisions on June 1, 2016, despite the registration of millions of consumers on the Bloctel register, despite the multiple controls and prosecutions initiated by the services of the general directorate for competition, consumption and fraud repression (DGCCRF), despite the application of administrative sanctions of up to 75,000 euros fine for a legal entity, citizens still complain of being bothered very regularly by salespeople on the telephone, on landlines and mobiles, at any time of the day or in the evening. These frequent disturbances amount to real harassment; they concern all French people and particularly destabilize the most vulnerable and the oldest. After two years of application of the law, it is clear that the effectiveness of the aforementioned system is not there. A majority of professionals using cold calling do not respect their legal obligations. To date, fewer than 150 companies have been convicted. More dissuasive measures must be implemented. An increase in controls and a tightening of sanctions appear to be desirable. She therefore asks him to please clarify the Government's intentions and future actions so that citizens stop being the helpless target of these unbearable practices.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 5 December 2018

   Réponse

   C'est dans le souci de protéger les consommateurs, notamment, les plus fragiles d'entre eux, d'un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, que article L. 223-1 du code de la consommation, issu de article 9 de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relating to la consommation, interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale), de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. En effet, pour beaucoup de nos concitoyens, les appels commerciaux répétés et à tous moments de la journée, dans l'objectif de leur vendre un produit ou un service, sont considérés comme une véritable nuisance. Aussi, ce dispositif suscite un réel engouement des consommateurs qui ne veulent plus être dérangés par des appels non souhaités. Ainsi, au 1er mai 2018, près de 4 millions de personnes s'étaient inscrites, afin de ne plus faire l'objet de démarchage téléphonique. Il appartient aux entreprises, qui ont recours à ce mode de prospection commerciale, de s'assurer que leurs fichiers clients ne contiennent pas de numéros de téléphone inscrits sur le registre « BLOCTEL ». Elles doivent, en conséquence, saisir de manière régulière la société OPPOSETEL qui gère le site « BLOCTEL », aux fins de s'assurer de la conformité de leurs fichiers clients, avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique, et de faire retirer par le gestionnaire de ce site, les numéros de téléphone qui y sont inscrits. A ce jour, la société OPPOSETEL a traité plus de 180 000 fichiers clients, et a permis d'éviter en moyenne 6 appels par semaine aux consommateurs inscrits. Cela a donc probablement évité de nombreuses sollicitations, même si elles restent encore trop nombreuses pour les consommateurs qui ont cru longtemps, qu'avec leur inscription sur le registre d'opposition les appels cesseraient automatiquement. Cependant, plusieurs éléments démontrent que le dispositif n'est pas pleinement respecté à ce jour. Près de 1 100 entreprises ont adhéré au nouveau dispositif afin de faire retirer, de leurs fichiers de prospection, les numéros protégés par « BLOCTEL », ce qui semble très en deçà du nombre de professionnels tenus de recourir à ce dispositif préalablement à leur campagne de démarchage téléphonique. Depuis fin 2016, à partir des signalements déposés par les consommateurs sur le site « BLOCTEL », la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté de nombreux contrôles d'entreprises suspectées de ne pas respecter les dispositions légales précitées. Les signalements déposés par les consommateurs, via le formulaire en ligne sur www.bloctel.gouv.fr ou par courrier, sont essentiels à la poursuite des investigations menées par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. C'est pourquoi, il est demandé aux consommateurs d'être particulièrement vigilants, lors de la réception d'un appel litigieux, sur le numéro appelant, l'horaire et la date de l'appel, ainsi qu'à l'égard du discours tenu par l'interlocuteur, s'agissant notamment des éléments permettant l'identification de la société appelante. Les contrôles de la DGCCRF ont conduit à sanctionner 134 professionnels. Les entreprises identifiées se sont vues infliger une amende atteignant, pour les manquements les plus importants, le plafond de 75 000 euros. Toutefois, la difficulté à établir la preuve d'appels réellement passés, limite l'efficacité de l'action publique, certains démarcheurs utilisant des numéros de téléphones usurpés. Dans ce cadre, les opérateurs téléphoniques ont été sollicités afin de rendre plus efficient le dispositif d'opposition au démarchage téléphonique et des travaux sont en cours pour explorer toutes les pistes d'amélioration de celui-ci. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) étudie, en outre, des solutions pour éviter l'usurpation de numéros. En tout état de cause, les agents de la DGCCRF poursuivront leur action de contrôle en vue de s'assurer du respect, par les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique, de leurs obligations légales qu'aujourd'hui ils ne peuvent plus ignorer.

   Source: DateReponse

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