Question 6760 — copropriété

Summary

Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la dématérialisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Elle constate une dématérialisation croissante en ce qui concerne les convocations aux assemblées générales et de la transmission des documents, mais la participation des copropriétaires aux assemblées générales semble chuter d'année en année. Face à cela, il apparaît nécessaire d'adapter les pratiques aux évolutions sociétales pour permettre à un plus grand nombre de copropriétaires de prendre part à la gestion de ce patrimoine et de changer le rapport des copropriétaires entre eux, en créant un nouvel espace d'échange et développer un nouveau lien social qui s'était défait. Les syndics s'estimant face à un vide juridique pour la dématérialisation de ces assemblées générales, elle l'interroge sur les suites qu'il entend donner en la matière.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 October 2018

   Réponse

   L'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires. En l'état actuel du droit, les copropriétaires doivent participer aux assemblées générales en s'y rendant physiquement ou, en cas d'empêchement, en déléguant leur droit de vote à un mandataire de leur choix dans les conditions de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965. Aucune disposition ne prévoyant que les copropriétaires qui auraient participé à l'assemblée générale par visioconférence ou par voie électronique seraient réputés présents pour le calcul des voix, le vote à distance, en substitution à la présence physique le jour de l'assemblée générale, n'est pas possible. Le II de l'article 60 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit d'autoriser le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi destinées notamment à clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires, ainsi que les droits et obligations des copropriétaires.  Dans ce cadre, le Gouvernement entend faciliter les moyens d'expression des copropriétaires, notamment en rendant possible l'utilisation de la visio conférence.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Question

  text · FR

  Open at official source

• Réponse

  text · FR · 6 October 2018

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Valérie Gomez-Bassac · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.