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France · Question · Question écrite

6762

Question 6762 — crimes, délits et contraventions

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Police, Labour

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Police · Labour

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M. Jean-Pierre Pont interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les grandes lignes du projet gouvernemental de réforme de la justice qu'elle présentera prochainement au Parlement. L'abandon de toute incarcération, pratiquement déjà appliqué dans les faits, pour les peines de moins d'un an de prison et son remplacement, selon la gravité des cas, par le port d'un bracelet électronique ou de travaux d'intérêt général est un choix que Mme la ministre assume. Elle n'a en revanche, à sa connaissance, jamais pour l'instant abordé publiquement le problème de la récidive. À l'heure actuelle les multirécidivistes condamnés à des peines légères non seulement ne sont jamais incarcérés mais échappent, grâce à la bienveillance des tribunaux ou à l'encombrement des prisons à toute application des textes régissant la récidive. Du même coup ils se sentent intouchables et dans la rue ridiculisent police et justice. M. le député se permet de rappeler ici que dans presque tous les attentats islamistes terroristes en Belgique et en France, les auteurs étaient pour la plupart des délinquants multirécidivistes. La suppression des peines effectives de prison risque d'entraîner une multiplication des condamnations à moins d'un an. Il semblerait dès lors salutaire et efficace que les articles du code pénal concernant la récidive soient enfin strictement appliqués, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Dans certaines affaires on découvre avec effarement que des délinquants multirécidivistes avec 10, 15 ou 20 condamnations à leur actif n'ont jamais connu la prison. Il lui demande, dans le cadre de sa réforme de la justice, quelle est sa position quant à l'application stricte des textes régissant la récidive.

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