France · Question · Question écrite
6770
Question 6770 — défense
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Defence, Housing, Taxation, Labour, Pensions
Source updated
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Defence · Housing · Taxation · Labour · Pensions
Summary
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les attentes des personnels et retraités de la Gendarmerie. En effet, alors que des efforts financiers particulièrement importants leur ont été demandés (augmentation de la CSG, suppression de la demi-part des veuves, fin de l'exonération d'impôt pour la majoration de 10 % pour 3 enfants, CASA, gel des pensions, tarification des complémentaires santé en fonction de l'âge), ils demandent que les moyens mis en œuvre pour la prise en charge de la dépendance se recentrent sur les personnes ayant les ressources les plus faibles, et que la demi-part fiscale pour les veuves soit rétablie. Aussi, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour répondre à ces attentes.
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Réponse
text · FR
Question
text · FR
Sponsors
- Valérie Bazin-Malgras · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE6770
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE6770
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